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Le 14 février dernier le Conseil d’État a rejeté le recours de la Fédération CGT santé action sociale demandant l’annulation du décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers.
Voir cette actualitéLe Conseil d’État (22 décembre 2017, n°406360) a dû statuer sur la radiation d’un médecin ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé d'un enfant et délibérément omis de le vacciner.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation (15 mars 2018, n°17-15400) a rappelé que le taux d’incapacité permanente, fixé à l’occasion d’un accident du travail, doit être apprécié à la date de consolidation de l’état de la victime.
Voir cette actualitéDans sa décision du 8 novembre 2017 (n°398480), le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par honoraire abusif dans le cadre de soins infirmiers, au sens de l’article L.145-2 du code de la sécurité sociale.
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Le barème du ministère pour la pension alimentaire ce qui change en 2025
Le 17 / 06 / 2025La pension alimentaire est un droit essentiel pour assurer l’entretien et l’éducation des enfants en cas de séparation des parents. Afin de favoriser l’équité et la prévisibilité, le ...