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Dès lors qu’un garagiste indique à son client que son véhicule sera remis en état à la suite d’une réparation, il ne peut de façon légitime lui imposer une réparation supplémentaire.
Voir cette actualitéLe cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 1ER JUILLET 2019 AU 8 JUILLET 2019 INCLUS. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Votre Avocat à ...
Voir cette actualitéLe cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 31 JUILLET AU 9 AOÛT INCLUS. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Votre Avocat à ...
Voir cette actualitéLa garde alternée est un mode de garde pouvant faire l'objet d'une convention parentale rédigée par votre avocat en droit de la famille à Marseille. L'accord des parents est ainsi homologué par le juge ce qui lui donne une force exécutoire de plein droit.
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Effacement du casier judiciaire, du TAJ et du FNAEG : ce que dit la loi en 2025
Le 25 / 08 / 2025L'inscription à un casier judiciaire, au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) ou au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) peut constituer un frein majeur à la ...