contact@avocatsconseil.net

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 04 avril 2016 Responsabilité médicale: un médecin doit s'informer des résultats des analyses prescrites

Commet une faute, le médecin qui ne s'informe pas des suites des résultats d'une analyse révélant la présence d'un streptocoque.

Voir cette actualité
Le 28 mars 2016 AFFAIRE MEDIATOR : les laboratoires Servier condamnés au versement de provisions

La Cour de cassation a confirmé la décision d'un juge des référés faisant droit à la demande de provisions introduite par une patiente recherchant la responsabilité civile du laboratoire Servier, fabricant du très controversé Mediator.

Voir cette actualité
Le 30 mars 2016 Licenciement pour faute lourde : la privation de l'indemnité de congés payés jugée non conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde n’est pas conforme à la Constitution.

Voir cette actualité
Le 18 février 2016 L'indemnisation des conséquences des contaminations transfusionnelles par l'ONIAM

L'ONIAM est tenu de prendre en charge l'indemnisation des conséquences des contaminations transfusionnelles, même lorsque la provenance des produits sanguins n'est pas établie.

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »

Horaires

De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous

Actualités

Voir toutes les actualités