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Le 30 mars 2016 Licenciement pour faute lourde : la privation de l'indemnité de congés payés jugée non conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde n’est pas conforme à la Constitution.

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Le 18 février 2016 L'indemnisation des conséquences des contaminations transfusionnelles par l'ONIAM

L'ONIAM est tenu de prendre en charge l'indemnisation des conséquences des contaminations transfusionnelles, même lorsque la provenance des produits sanguins n'est pas établie.

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Le 28 mars 2016 AFFAIRE MEDIATOR : les laboratoires Servier condamnés au versement de provisions

La Cour de cassation a confirmé la décision d'un juge des référés faisant droit à la demande de provisions introduite par une patiente recherchant la responsabilité civile du laboratoire Servier, fabricant du très controversé Mediator.

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  • FERMETURE DU CABINET DU 31 JUILLET AU 9 AOUT 2019

    Le 30 / 07 / 2019

    Le cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 31 JUILLET AU 9 AOÛT INCLUS. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Votre Avocat à ...

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