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Classiquement, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Voir cette actualitéLa succession de contrats précaires en droit du travail est une source de contentieux important devant les conseils de prudhomme. Pour ces raisons, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences.
Voir cette actualitéLa jurisprudence rappelle de façon constante l’interdiction faite au salarié, pendant l'exercice de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur, nonobstant le fait que celle-ci n’engendre aucun préjudice.
Voir cette actualitéLe préjudice d’impréparation répare l’atteinte au droit de tout patient d’être informé des risques encourus avant qu’il prenne sa décision quant à la réalisation d’un acte médical, quand bien même ce dernier serait incontournable.
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Droit infirmier : les évolutions juridiques majeures en 2025
Le 08 / 07 / 2025Le droit infirmier, branche spécifique du droit de la santé, évolue constamment pour s’adapter aux réalités du terrain et aux attentes des professionnels de santé. L’année 2025 marque une ...