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A l’occasion d’un arrêt du 15 avril 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interprétation stricte de la notion de bonne foi appliquée aux rapports entre le possesseur des travaux et le propriétaire du terrain.
Voir cette actualitéClassiquement, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a, une nouvelle fois, réaffirmé le principe de réparation intégrale du préjudice en cas de survenance d'un accident médical fautif ou non fautif (aléa thérapeutique).
Voir cette actualitéLa jurisprudence rappelle de façon constante l’interdiction faite au salarié, pendant l'exercice de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur, nonobstant le fait que celle-ci n’engendre aucun préjudice.
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Abandon du domicile conjugal : cadre légal et conséquences
Le 15 / 09 / 2025L’abandon du domicile conjugal est une situation délicate qui intervient lorsqu’un des époux quitte volontairement le logement familial sans l’accord de l’autre et sans raison valable. ...