Réparation automobile et obligation de résultat du garagiste

Dès lors qu’un garagiste indique à son client que son véhicule sera remis en état à la suite d’une réparation, il ne peut de façon légitime lui imposer une réparation supplémentaire (« Finalement le remplacement des injecteurs n’est pas suffisant malgré ce que je vous avait à l’origine dit, il faut remplacer le moteur »).

Le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Pour reprendre l’exemple des injecteurs et du moteur, si le garagiste a indiqué à son client que le remplacement des injecteurs suffisait pour remettre le véhicule en circulation et que ce n’est finalement pas le cas, le client pourra obtenir remboursement du montant de l’intervention liée aux injecteurs !

Cette solution a été clairement consacrée par la Cour de cassation qui est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire (décision : Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.305).

Le cabinet d'avocat HAOULIA à Marseille (13) vous recommande de toujours penser à demander et conserver des traces écrites des réparations, des montants facturés, et si possible de l’engagement du garagiste à réparer votre véhicule.

Le Cabinet HAOULIA, votre avocat à Marseille (13) vous accompagne au mieux pour régler vos problèmes avec votre garagiste, que ce soit à l’amiable ou par voie contentieuse. Votre assurance de protection juridique, normalement intégrée à votre assurance multi-risques habitation, prendra en charge ma majorité ou même la totalité les frais qui vous seront facturés par le cabinet.

Jonathan POUGET, Docteur en Droit, Élève-avocat au sein du Cabinet Haoulia.