AVOCAT MARSEILLE Séparation de corps : définition et différences avec le divorce

divorce
Résumé (~180 mots) :

La séparation de corps est une procédure judiciaire qui relâche les obligations du mariage sans pour autant y mettre fin. Contrairement au divorce, les époux séparés de corps restent mariés : ils ne peuvent donc pas se remarier, mais sont dispensés de l'obligation de vie commune. Le devoir de secours entre époux subsiste, ce qui peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire entre eux, alors que le divorce y met fin au profit, éventuellement, d'une prestation compensatoire. Sur le plan patrimonial, la séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux, sauf disposition contraire. Cette procédure peut être demandée d'un commun accord ou de manière contentieuse, selon les mêmes règles procédurales que le divorce. Elle peut convenir à des couples souhaitant se séparer sans rompre définitivement le lien matrimonial, pour des raisons religieuses, personnelles ou patrimoniales, notamment en matière de succession ou d'assurance. La séparation de corps peut ensuite être transformée en divorce si les époux le souhaitent. Maître Naïma HAOULIA, avocat à Marseille, conseille les couples qui hésitent entre divorce et séparation de corps, afin de choisir la procédure la plus adaptée à leur situation personnelle, patrimoniale et familiale.

Une procédure méconnue
La séparation de corps est une procédure judiciaire encore méconnue du grand public, qui relâche les obligations du mariage sans y mettre fin : les époux restent mariés, ne peuvent se remarier, mais sont dispensés de l'obligation de vie commune. Elle suit les mêmes règles procédurales que le divorce, qu'elle soit demandée d'un commun accord ou de manière contentieuse.

Les cas où elle est choisie
Certains couples préfèrent la séparation de corps au divorce pour des raisons religieuses, personnelles, ou patrimoniales, notamment pour conserver certains droits successoraux réciproques ou le bénéfice d'une assurance-vie ou d'une pension de réversion attachée au statut d'époux. Elle permet une véritable séparation de la vie quotidienne sans rompre définitivement le lien matrimonial.

Comment l'engager
La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales, selon les mêmes modalités qu'un divorce par consentement mutuel ou contentieux. Maître Naïma HAOULIA, avocat à Marseille, conseille les couples qui hésitent entre divorce et séparation de corps, afin de choisir la procédure la plus adaptée à leur situation personnelle, patrimoniale et familiale.