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Contestation de paternité

En droit de la famille, la question de la filiation constitue une source abondante de contentieux.

 La filiation paternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

 Selon l’article 332 alinéa 2 du Code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

 Cela recouvre deux situations : celle dans laquelle le mari conteste sa propre paternité, ou celle dans laquelle le mari voit sa paternité contestée par un tiers.

Le Code civil met en balance un équilibre entre la préservation de la paix des familles et la reconnaissance de l’importance du lien biologique.

La contestation d’un lien de filiation est un préalable à l’établissement d’un nouveau lien de filiation, puisque sans celle ci une nouvelle filiation serait rendue impossible. 

Les personnes susceptibles de contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l’établissement de la filiation et d’une éventuelle possession d’état dans les cas suivants :

  • le parent et l’enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité
  • le parent prétendu a pourvu matériellement à l’éducation et à l’entretien de l’enfant
  • la société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du parent prétendu
  • l’enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu

   

La possession d’état doit répondre à quatre critères. Elle doit être continue, à raison d’avoir une certaine stabilité et s’appuyer sur des faits habituels. Elle doit être paisible, c’est à dire ne pas être établie de manière frauduleuse. Elle doit être publique : le parent et l’enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante. Enfin, elle ne doit pas être équivoque : il ne doit pas y avoir de doute.

Le ministère public peut contester toute filiation établie lorsque les indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.

Si le nom du parent dont la filiation est contestée figure sur l’acte de naissance ou de reconnaissance, les règles dépendent de la durée de la possession d’état.

Lorsque la possession d’état a duré 5 ans ou plus, la contestation de la filiation n’est alors plus possible.

 Dans un second cas, si la possession d’état a duré moins de 5 ans, l’action en contestation peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé par le père, la mère, l’enfant ou toute personne se prétendant le véritable parent.

Dans un dernier cas, c’est à dire en l’absence de possession d’état, l’action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance par tout intéressé justifiant d’un intérêt légitime.

Si l’enfant engage l’action de contestation de la filiation, les délais courent à partir de la date de ses 18 ans.

Seul le Tribunal Judiciaire est compétent pour connaitre des actions en contestation de filiation. L’assistance d’un avocat est rendue obligatoire.

Lorsque la filiation contestée est remise en cause par le juge, la lien de filiation est annulé de manière rétroactive, les actes de l’état civil concernés sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive et les droits et obligations qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée disparaissent.

L’action en contestation de la filiation a pour conséquence l’anéantissement du lien juridique de filiation au jour de la naissance de l’enfant. Il en est fait mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Il est à noter que l’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

La contestation de paternité peut être prouvée par tous moyens selon l’article 310-3 alinéa 2 du Code civil.

En effet, il est de plus en plus admis que le droit fondamental d’un enfant est de connaître ses géniteurs.

La technique de prélèvement de l’ADN pour les tests de paternité reste le moyen le plus efficace pour établir ou infirmer une filiation. 

Une expertise biologique peut donc être ordonnée par le juge qui peut intervenir entre l’enfant et le père juridique ou entre l’enfant et les membres de sa famille en cas de décès du père.

L’expertise génétique est de droit sauf motif légitime de ne pas y procéder comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 juillet 2016, n°15-22.848.

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