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La séparation de corps produit des effets patrimoniaux spécifiques qu'il convient de bien anticiper. Sur simple demande de l'un des époux, elle entraîne la séparation de biens, mettant fin au régime matrimonial antérieur : chaque époux gère désormais son
Voir cette actualitéLa question du logement familial est souvent la plus sensible lors d'une séparation, qu'il s'agisse d'un divorce, d'une rupture de PACS ou d'une séparation de concubins. Lorsque le logement appartient en propre à l'un des époux ou concubins, celui-ci en c
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Voir cette actualitéLa rupture du pacte civil de solidarité (PACS) peut intervenir par déclaration conjointe des deux partenaires, par décision unilatérale de l'un d'eux notifiée à l'autre par voie d'huissier, par mariage de l'un des partenaires, ou par le décès de l'un d'eu
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AVOCAT MARSEILLE Séparation de corps : quelles conséquences patrimoniales ?
Le 12 / 11 / 2026La séparation de corps produit des effets patrimoniaux spécifiques qu'il convient de bien anticiper. Sur simple demande de l'un des époux, elle entraîne la séparation de biens, mettant fin au ...