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Le 29 août 2022 L'anormalité du dommage caractérisé par la précipitation d'un état prévisible

Un aléa thérapeutique est considéré comme ayant des conséquences anormales si la réalisation de cet état survient précocement en raison dudit accident. L'indemnisation se limite alors à la période jusqu'à laquelle les troubles seraient apparus sans aléa !

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Le 15 août 2022 La question de l'imputabilité d'un arrêt de travail avec l'accident initial

La présomption d'imputabilité des soins avec un accident du travail doit être combattu par l'employeur qui doit en apporter la preuve contraire. Toutefois, l'absence de continuité des soins ne suffit pas à apporter cette preuve contraire.

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Le 22 août 2022 L'absence de délivrance de la notice d'information d'une prévoyance collective

L'absence de délivrance de la notice d'information par une institution de prévoyance empêche celle-ci de se prévaloir des délais de prescription à l'égard des adhérents qui n'ont donc pas été destinataires de ladite notice.

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Le 08 août 2022 La pratique de la cryothérapie à l'aune de l'exercice illégal de la médecine

La cryothérapie à finalité thérapeutique ne peut être réalisée que par des docteurs en médecine ou, dans des conditions particulières, par des kinésithérapeutes, au risque d'entraîner des poursuites pour exercice illégal de la médecine.

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