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La rupture du pacte civil de solidarité (PACS) peut intervenir par déclaration conjointe des deux partenaires, par décision unilatérale de l'un d'eux notifiée à l'autre par voie d'huissier, par mariage de l'un des partenaires, ou par le décès de l'un d'eu
Voir cette actualitéLa séparation de fait désigne la situation d'époux qui cessent de vivre ensemble sans engager de procédure de divorce ou de séparation de corps.
Voir cette actualitéLe concubinage, union de fait entre deux personnes vivant en couple, ne bénéficie d'aucun statut légal protecteur comparable au mariage ou au PACS. En cas de séparation, chaque concubin reprend simplement les biens qui lui appartiennent en propre, sans dr
Voir cette actualitéContrairement à une idée reçue, l'obligation alimentaire des parents ne s'arrête pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Tant que celui-ci poursuit des études ou une formation professionnelle et ne dispose pas de ressources suffisantes pour être au
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AVOCAT MARSEILLE Rupture de PACS : formalités et conséquences
Le 27 / 10 / 2026La rupture du pacte civil de solidarité (PACS) peut intervenir par déclaration conjointe des deux partenaires, par décision unilatérale de l'un d'eux notifiée à l'autre par voie d'huissier, par ...