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Actualités

Le 30 avril 2018 FERMETURE DU CABINET DU 30 AVRIL AU 7 MAI 2018

Le cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 30 avril 2018 au 7 mai 2018. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Me HAOULIA

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Le 23 avril 2018 La fixation du taux d’incapacité permanente lors d’un accident du travail

La Cour de cassation (15 mars 2018, n°17-15400) a rappelé que le taux d’incapacité permanente, fixé à l’occasion d’un accident du travail, doit être apprécié à la date de consolidation de l’état de la victime.

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Le 26 avril 2018 Le recours contre le Code de déontologie des infirmiers rejeté

Le 14 février dernier le Conseil d’État a rejeté le recours de la Fédération CGT santé action sociale demandant l’annulation du décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers.

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Le 09 avril 2018 Radiation d’un médecin pour non-respect des dispositions relatives à la vaccination obligatoire

Le Conseil d’État (22 décembre 2017, n°406360) a dû statuer sur la radiation d’un médecin ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé d'un enfant et délibérément omis de le vacciner.

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  • FERMETURE DU CABINET DU 30 AVRIL AU 7 MAI 2018

    Le 30 / 04 / 2018

    Le cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 30 avril 2018 au 7 mai 2018. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Me HAOULIA

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