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L’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme étant « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». L’autorité parentale appartient aux parents de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a, une nouvelle fois, réaffirmé le principe de réparation intégrale du préjudice en cas de survenance d'un accident médical fautif ou non fautif (aléa thérapeutique).
Voir cette actualitéA l’occasion d’un arrêt du 15 avril 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interprétation stricte de la notion de bonne foi appliquée aux rapports entre le possesseur des travaux et le propriétaire du terrain.
Voir cette actualitéClassiquement, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur.
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Retirer l’autorité parentale de l’autre parent : quelles conditions ?
Le 20 / 05 / 2021L’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme étant « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». L’autorité parentale ...