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divorce Résumé (~180 mots) : La séparation de corps est une procédure judiciaire qui relâche les obligations du mariage sans pour autant y mettre fin. Contrairement au divorce, les époux séparés de corps restent mariés : ils ne peuvent donc pas se remar
Voir cette actualitéLa rupture du pacte civil de solidarité (PACS) peut intervenir par déclaration conjointe des deux partenaires, par décision unilatérale de l'un d'eux notifiée à l'autre par voie d'huissier, par mariage de l'un des partenaires, ou par le décès de l'un d'eu
Voir cette actualitéLa question du logement familial est souvent la plus sensible lors d'une séparation, qu'il s'agisse d'un divorce, d'une rupture de PACS ou d'une séparation de concubins. Lorsque le logement appartient en propre à l'un des époux ou concubins, celui-ci en c
Voir cette actualitéLe concubinage, union de fait entre deux personnes vivant en couple, ne bénéficie d'aucun statut légal protecteur comparable au mariage ou au PACS. En cas de séparation, chaque concubin reprend simplement les biens qui lui appartiennent en propre, sans dr
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AVOCAT MARSEILLE Séparation de corps : définition et différences avec le divorce
Le 6 / 11 / 2026divorce Résumé (~180 mots) : La séparation de corps est une procédure judiciaire qui relâche les obligations du mariage sans pour autant y mettre fin. Contrairement au divorce, les époux ...