contact@avocatsconseil.net

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 09 avril 2018 Radiation d’un médecin pour non-respect des dispositions relatives à la vaccination obligatoire

Le Conseil d’État (22 décembre 2017, n°406360) a dû statuer sur la radiation d’un médecin ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé d'un enfant et délibérément omis de le vacciner.

Voir cette actualité
Le 02 février 2018 Ouverture des Etats généraux de la bioéthique en PACA à partir du 18 janvier 2018

Les Etats généraux de la bioéthique sont un événement majeur dans notre démocratie sanitaire. Ils permettront de réfléchir, débattre et discuter des réformes de notre droit sur toutes les questions d'éthique biomédicale comme la PMA.

Voir cette actualité
Le 03 avril 2018 La notion d’honoraire abusif chez les infirmiers libéraux

Dans sa décision du 8 novembre 2017 (n°398480), le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par honoraire abusif dans le cadre de soins infirmiers, au sens de l’article L.145-2 du code de la sécurité sociale.

Voir cette actualité
Le 30 janvier 2018 Quelle indemnisation en cas de défaut d'information médicale ?

Retour sur les modalités de réparation du préjudice d'impréparation du patient en cas de manquement à l'obligation d'information des médecins. L'obligation d'information ouvre droit à une indemnisation propre du patient.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 »

Horaires

De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous

Actualités

Voir toutes les actualités