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En matière de dommage corporel, la Cour de cassation rappelle que l'indemnisation sous forme de perte de chance suppose l'absence de certitude que, si la faute n'avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu.
Voir cette actualitéL'obligation de cotisation de l'employeur aux fins de financement d'une couverture complémentaire pour les cadres est de nature à faire peser un risque sur celui-ci en cas de mauvaise appréciation des montants à prendre en compte !
Voir cette actualitéLe respect rigoureux des délais en matière de procédure disciplinaire est extrêmement important et pourtant trop souvent négligé. Or, les conséquences peuvent être grave pour l’employeur qui ferait preuve d’une certaine négligence.
Voir cette actualitéL'explosion des achats sur internet et la digitalisation des moyens de paiement est à l'origine de l'augmentation exponentielle de la fraude en la matière et il est de plus en plus difficile pour les victimes d'obtenir un remboursement !
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Le divorce des Algériens en France : enjeux et procédures du divorce des algériens
Le 01 / 04 / 2025Le divorce des Algériens en France est un sujet qui mêle droit français et droit algérien, deux systèmes juridiques distincts mais interconnectés. Cette situation particulière découle du lien ...