Actualités
L'absence de délivrance de la notice d'information par une institution de prévoyance empêche celle-ci de se prévaloir des délais de prescription à l'égard des adhérents qui n'ont donc pas été destinataires de ladite notice.
Voir cette actualitéLa cryothérapie à finalité thérapeutique ne peut être réalisée que par des docteurs en médecine ou, dans des conditions particulières, par des kinésithérapeutes, au risque d'entraîner des poursuites pour exercice illégal de la médecine.
Voir cette actualitéLa présomption d'imputabilité des soins avec un accident du travail doit être combattu par l'employeur qui doit en apporter la preuve contraire. Toutefois, l'absence de continuité des soins ne suffit pas à apporter cette preuve contraire.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat précise la notion de l'arrêt de travail permettant de justifier du caractère de gravité ouvrant droit à une indemnisation, malgré l'absence de faute, au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM.
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Effacement du casier judiciaire, du TAJ et du FNAEG : ce que dit la loi en 2025
Le 25 / 08 / 2025L'inscription à un casier judiciaire, au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) ou au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) peut constituer un frein majeur à la ...