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La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger pour la première fois que le licenciement d'un salarié en état de Burn-out devait être considéré comme un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé.
Voir cette actualitéLe cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 31 JUILLET AU 9 AOÛT INCLUS. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Votre Avocat à ...
Voir cette actualitéDès lors qu’un garagiste indique à son client que son véhicule sera remis en état à la suite d’une réparation, il ne peut de façon légitime lui imposer une réparation supplémentaire.
Voir cette actualitéLe cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 1ER JUILLET 2019 AU 8 JUILLET 2019 INCLUS. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Votre Avocat à ...
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L'anormalité du dommage caractérisé par la précipitation d'un état prévisible
Le 29 / 08 / 2022Un aléa thérapeutique est considéré comme ayant des conséquences anormales si la réalisation de cet état survient précocement en raison dudit accident. L'indemnisation se limite alors à la ...