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La Cour de cassation (15 mars 2018, n°17-15400) a rappelé que le taux d’incapacité permanente, fixé à l’occasion d’un accident du travail, doit être apprécié à la date de consolidation de l’état de la victime.
Voir cette actualitéDans sa décision du 8 novembre 2017 (n°398480), le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par honoraire abusif dans le cadre de soins infirmiers, au sens de l’article L.145-2 du code de la sécurité sociale.
Voir cette actualitéLe Conseil d’État (22 décembre 2017, n°406360) a dû statuer sur la radiation d’un médecin ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé d'un enfant et délibérément omis de le vacciner.
Voir cette actualitéLes Etats généraux de la bioéthique sont un événement majeur dans notre démocratie sanitaire. Ils permettront de réfléchir, débattre et discuter des réformes de notre droit sur toutes les questions d'éthique biomédicale comme la PMA.
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L'Altération Définitive du Lien Conjugal Étape Cruciale de la Procédure de Divorce
Le 03 / 05 / 2024L'altération définitive du lien conjugal est une étape cruciale dans les procédures de divorce, marquant le moment où le mariage est considéré comme irrémédiablement rompu sur le plan ...