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Le Conseil d'Etat précise la notion de l'arrêt de travail permettant de justifier du caractère de gravité ouvrant droit à une indemnisation, malgré l'absence de faute, au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM.
Voir cette actualitéLors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à la survenue d'un accident médical, il ne doit être tenu compte du taux préexistant à l'acte médical en cause, lorsque celui-ci aurait dû y remédier en l'absence d'accident.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que l'existence de prédispositions pathologiques et le caractère endogène du germe à l'origine d'une infectionne permettent pas d'écarter tout lien entre l'intervention réalisée et la survenue d'une infection nosocomiale.
Voir cette actualitéEn matière de dommage corporel, la Cour de cassation rappelle que l'indemnisation sous forme de perte de chance suppose l'absence de certitude que, si la faute n'avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu.
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Avocat droit de la famille et déménagement : conséquences pour la garde des enfants
Le 15 / 10 / 2025Un déménagement après un divorce peut bouleverser la garde et la pension alimentaire. Consultez un avocat divorce ou un avocat pension alimentaire pour anticiper les conséquences. À Marseille, ...