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Effacement du casier judiciaire, Avocat Marseille

Avocat spécialisé en droit pénal à Marseille, Maître HAOULIA se charge des procédures d’effacement du casier judiciaire (Bulletin n°2) après une condamnation.

Qu’est ce qu’un casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations et décisions pénales prononcées par une juridiction pénale pour une personne identifiée. Le casier judiciaire est composé de trois bulletins qui n’ont pas la même accessibilité.
Le bulletin n° 1 est réservé à la Justice.
Le bulletin n°2 est réservé à certaines autorités, administrations ou organismes. Il peut ainsi être examiné en cas d’embauche pour certains emplois du secteur public ou relevant des domaines de la sécurité. L’activité de chauffeur de taxi ou encore la gérance de sociétés sont subordonnées à l’obtention d’une autorisation qui vérifie l’absence de casier judiciaire.
Le bulletin n°3 est la partie du casier qui ne peut être délivrée qu’à la personne concernée.

Comment effacer son casier judiciaire ?

La loi prévoit une procédure spécifique permettant d’obtenir l’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Votre Avocat en droit pénal à Marseille, près d’Aix-en-Provence, peut saisir pour vous la juridiction compétente d’une demande d’effacement du casier judiciaire.
Cette demande est examinée en audience par un juge qui apprécie les motivations légitimes de la demande d’effacement.
Il est primordial pour avoir les plus grandes chances de succès d’être assisté par un Avocat en droit pénal. Le Cabinet de Maître HAOULIA à Marseille vous accompagnera dans vos démarches en vous apportant toute son expérience en matière de droit pénal.


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