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Le Conseil d'Etat a jugé qu'une infection pouvait faire perdre à un patient une chance d'amélioration de son état de santé, même s'il n'était pas certain que l'intervention chirurgicale aurait, en l'absence d'infection nosocomiale, amélioré son état.
Voir cette actualitéDès lors qu’un garagiste indique à son client que son véhicule sera remis en état à la suite d’une réparation, il ne peut de façon légitime lui imposer une réparation supplémentaire.
Voir cette actualitéLa chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger pour la première fois que le licenciement d'un salarié en état de Burn-out devait être considéré comme un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé.
Voir cette actualitéLe cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 31 JUILLET AU 9 AOÛT INCLUS. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Votre Avocat à ...
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Le divorce des Algériens en France : enjeux et procédures du divorce des algériens
Le 01 / 04 / 2025Le divorce des Algériens en France est un sujet qui mêle droit français et droit algérien, deux systèmes juridiques distincts mais interconnectés. Cette situation particulière découle du lien ...