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Le 15 avril 2016 Prud’hommes : l'emploi du terme « PD » à l'égard d'un salarié homosexuel coiffeur ne serait pas une insulte homophobe pour le CPH de Paris

Le conseil de prud'hommes de Paris, se plaçant dans le contexte de la coiffure, juge que le terme de « PD » employé par la manager du salarié ne peut être retenu comme propos homophobe sous prétexte que le secteur emploierait des personnes homosexuelles.

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Le 07 avril 2016 Le responsable d'un accident de la circulation doit prendre en charge l'achat d'un logement adapté au handicap de la victime

Lorsque le juge constate que le handicap a nécessité l'acquisition d'un nouveau logement adapté, il peut condamner le responsable de l'accident de la circulation à prendre en charge cette dépense.

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Le 11 avril 2016 Une tierce personne est justifiée dès lors que la victime ne peut plus réaliser certains actes de la vie courante

Le fait pour une victime de ne plus pouvoir couper seule ses aliments démontre un besoin en aide humaine qui justifie l'allocation d'une indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne

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Le 04 avril 2016 Responsabilité médicale: un médecin doit s'informer des résultats des analyses prescrites

Commet une faute, le médecin qui ne s'informe pas des suites des résultats d'une analyse révélant la présence d'un streptocoque.

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  • FERMETURE DU CABINET DU 31 JUILLET AU 9 AOUT 2019

    Le 30 / 07 / 2019

    Le cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 31 JUILLET AU 9 AOÛT INCLUS. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Votre Avocat à ...

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