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Le 11 mars 2020 Infection Nosocomiale : l’indemnisation de la perte de chance par l’ONIAM

Le Conseil d'Etat a jugé qu'une infection pouvait faire perdre à un patient une chance d'amélioration de son état de santé, même s'il n'était pas certain que l'intervention chirurgicale aurait, en l'absence d'infection nosocomiale, amélioré son état.

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Le 31 janvier 2020 Réparation automobile et obligation de résultat du garagiste

Dès lors qu’un garagiste indique à son client que son véhicule sera remis en état à la suite d’une réparation, il ne peut de façon légitime lui imposer une réparation supplémentaire.

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Le 10 mars 2020 Le licenciement d’un salarié en état de « burn-out » est discriminatoire

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger pour la première fois que le licenciement d'un salarié en état de Burn-out devait être considéré comme un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé.

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Le 30 juillet 2019 FERMETURE DU CABINET DU 31 JUILLET AU 9 AOUT 2019

Le cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 31 JUILLET AU 9 AOÛT INCLUS. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Votre Avocat à ...

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