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Lors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à la survenue d'un accident médical, il ne doit être tenu compte du taux préexistant à l'acte médical en cause, lorsque celui-ci aurait dû y remédier en l'absence d'accident.
Voir cette actualitéLe respect rigoureux des délais en matière de procédure disciplinaire est extrêmement important et pourtant trop souvent négligé. Or, les conséquences peuvent être grave pour l’employeur qui ferait preuve d’une certaine négligence.
Voir cette actualitéEn matière de dommage corporel, la Cour de cassation rappelle que l'indemnisation sous forme de perte de chance suppose l'absence de certitude que, si la faute n'avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu.
Voir cette actualitéL'obligation de cotisation de l'employeur aux fins de financement d'une couverture complémentaire pour les cadres est de nature à faire peser un risque sur celui-ci en cas de mauvaise appréciation des montants à prendre en compte !
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Abandon du domicile conjugal : cadre légal et conséquences
Le 15 / 09 / 2025L’abandon du domicile conjugal est une situation délicate qui intervient lorsqu’un des époux quitte volontairement le logement familial sans l’accord de l’autre et sans raison valable. ...