AVOCAT MARSEILLE Le PACS : droits, obligations et dissolution

Les droits et obligations du PACS
Les partenaires liés par un PACS se doivent aide matérielle et assistance réciproque. Le régime fiscal est avantageux dès la première année. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, vous informe sur les droits attachés à votre PACS et les précautions à prendre.

La dissolution du PACS
Le PACS peut être dissous par déclaration conjointe, décision unilatérale, mariage ou décès. La dissolution est enregistrée en mairie ou au tribunal. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, vous assiste dans la dissolution amiable ou contentieuse de votre PACS.

Le PACS et les enfants
Le PACS n'a pas d'effet automatique sur l'autorité parentale ou la pension alimentaire. Les règles applicables sont celles du droit commun de la filiation. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, défend les droits parentaux des partenaires pacsés.

PACS ou mariage : que choisir ?
Le mariage offre plus de protections en cas de décès ou de séparation (prestation compensatoire, droits successoraux). Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, compare les régimes pour vous aider à faire le choix le plus adapté à votre situation.