AVOCAT MARSEILLE Rupture de PACS : formalités et conséquences

La rupture du pacte civil de solidarité (PACS) peut intervenir par déclaration conjointe des deux partenaires, par décision unilatérale de l'un d'eux notifiée à l'autre par voie d'huissier, par mariage de l'un des partenaires, ou par le décès de l'un d'eux. Contrairement au divorce, la rupture du PACS ne nécessite aucune intervention du juge et peut être effectuée rapidement auprès de l'officier d'état civil ou du notaire ayant enregistré le pacte. Cette simplicité procédurale ne doit toutefois pas faire oublier les conséquences patrimoniales de la rupture : partage des biens indivis, sort du logement commun, répartition des dettes contractées ensemble. En présence d'enfants, les questions d'autorité parentale, de résidence et de pension alimentaire doivent également être réglées, le cas échéant devant le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. L'absence de formalisme lors de la rupture du PACS rend d'autant plus importante une anticipation juridique des conséquences financières. Maître Naïma HAOULIA, avocat à Marseille, conseille les partenaires de PACS souhaitant rompre leur union, afin de sécuriser le partage des biens et d'organiser au mieux les suites de la séparation, notamment lorsque des enfants sont concernés.

Les quatre causes de rupture
Le PACS peut être rompu par déclaration conjointe des deux partenaires, par décision unilatérale de l'un d'eux notifiée à l'autre par voie d'huissier, par le mariage de l'un des partenaires (avec ou sans l'autre), ou par le décès de l'un d'eux. Chacune de ces modalités emporte des conséquences pratiques différentes quant à la date d'effet de la rupture.

Les formalités pratiques
Contrairement au divorce, la rupture du PACS ne nécessite aucune intervention du juge : elle s'effectue rapidement auprès de l'officier d'état civil de la mairie, ou du notaire, si le pacte y avait été enregistré. Cette simplicité de forme contraste avec la complexité potentielle des conséquences patrimoniales de la rupture, qui méritent d'être anticipées avant toute déclaration.

Anticiper les conséquences patrimoniales et parentales
Le partage des biens indivis, le sort du logement commun et la répartition des dettes doivent être réglés, à l'amiable ou devant le juge en cas de désaccord. En présence d'enfants, les questions d'autorité parentale et de pension alimentaire relèvent du juge aux affaires familiales. Maître Naïma HAOULIA, avocat à Marseille, conseille les partenaires de PACS souhaitant rompre leur union afin de sécuriser ces suites.