AVOCAT MARSEILLE Non-paiement de la pension alimentaire : quels recours ?

Le non-paiement de la pension alimentaire est une situation fréquente qui place le parent créancier, et surtout l'enfant, dans une situation financière difficile. Plusieurs recours existent pour le parent qui ne perçoit plus la pension due. Depuis 2020, l'intermédiation financière par l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) permet un versement automatique par la Caisse d'allocations familiales, qui se charge ensuite de récupérer les sommes auprès du débiteur défaillant. À défaut, il est possible de recourir à un huissier de justice pour engager une procédure de paiement direct sur salaire, ou de saisir le juge pénal, le non-paiement de pension alimentaire pendant plus de deux mois constituant le délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Une plainte peut être déposée en parallèle des démarches civiles de recouvrement. Maître Naïma HAOULIA, avocat à Marseille, accompagne les parents créanciers dans l'ensemble de ces démarches, qu'elles soient civiles ou pénales, afin de recouvrer les sommes dues et de protéger les intérêts financiers de l'enfant. Face à un impayé de pension alimentaire à Marseille, une réaction rapide et un accompagnement juridique adapté sont essentiels pour préserver vos droits.

L'intermédiation financière automatique
Depuis la généralisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires, la Caisse d'allocations familiales, via l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), verse directement la pension au parent créancier et se charge de la récupérer auprès du parent débiteur. Ce dispositif, désormais systématique pour les nouvelles décisions sauf refus exprès des deux parents, sécurise fortement le versement et limite les situations d'impayés prolongés.

Les voies de recouvrement forcé
Lorsque l'intermédiation ne suffit pas ou n'a pas été mise en place, plusieurs voies de recouvrement forcé existent : la procédure de paiement direct auprès de l'employeur du débiteur, la saisie sur salaire ou sur compte bancaire, ou l'avis à tiers détenteur. Ces procédures, mises en œuvre avec l'aide d'un commissaire de justice, permettent de récupérer les sommes dues directement à la source, sans attendre la bonne volonté du débiteur défaillant.

Le volet pénal : le délit d'abandon de famille
Le non-paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Une plainte peut être déposée en parallèle des démarches civiles de recouvrement, ce qui exerce souvent une pression supplémentaire sur le débiteur. Maître Naïma HAOULIA, avocat à Marseille, accompagne les parents créanciers dans l'ensemble de ces démarches, civiles et pénales, pour recouvrer rapidement les sommes dues.