AVOCAT MARSEILLE Pension alimentaire : comment est-elle calculée ?

La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation des enfants est fixée en fonction des besoins de l'enfant et des ressources et charges de chacun des parents. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative, qui permet d'estimer un montant en fonction des revenus du parent débiteur, du nombre d'enfants à charge et du mode de résidence (garde exclusive ou résidence alternée). Cette table n'a toutefois qu'une valeur indicative : le juge aux affaires familiales apprécie chaque situation concrètement, en tenant compte des frais de scolarité, de santé, d'activités extrascolaires, ainsi que des éventuelles pensions déjà versées par ailleurs. Les parents peuvent fixer eux-mêmes le montant de la pension par convention, notamment dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, sous réserve de l'homologation ou du contrôle du notaire. En cas de désaccord, la saisine du juge aux affaires familiales reste nécessaire. Maître Naïma HAOULIA, avocat à Marseille, conseille les parents, qu'ils soient créanciers ou débiteurs de la pension, afin d'obtenir une fixation juste et adaptée à leur situation réelle. Un avocat en droit de la famille à Marseille permet d'anticiper les évolutions de revenus et d'éviter les contentieux ultérieurs liés au calcul de la pension alimentaire.

La table de référence du ministère de la Justice
Publiée chaque année par le ministère de la Justice, la table de référence permet d'estimer un montant de pension alimentaire en croisant les revenus mensuels du parent débiteur, le nombre d'enfants à charge, et le mode de résidence de l'enfant (résidence chez l'autre parent ou résidence alternée). Cet outil, purement indicatif, n'a aucune valeur contraignante pour le juge, qui doit apprécier concrètement chaque situation plutôt que d'appliquer mécaniquement un barème.

Les charges concrètes prises en compte
Au-delà des seuls revenus, le juge tient compte de l'ensemble des besoins réels de l'enfant : frais de scolarité privée, activités extrascolaires, frais médicaux non remboursés, garde d'enfant, mais aussi des charges du parent débiteur (loyer, crédit, autres enfants à charge). Ces éléments doivent être justifiés par des pièces précises pour être pris en compte, d'où l'importance de constituer un dossier complet avant toute audience.

Fixation amiable ou judiciaire
Les parents peuvent fixer eux-mêmes le montant de la pension par convention, notamment lors d'un divorce par consentement mutuel, sous réserve du contrôle du notaire ou du juge. En cas de désaccord, la saisine du juge aux affaires familiales est nécessaire. Maître Naïma HAOULIA, avocat à Marseille, conseille les parents, créanciers ou débiteurs, pour obtenir une fixation juste, adaptée à leur situation réelle et solidement justifiée par les pièces du dossier.