AVOCAT MARSEILLE Séparation des concubins : quels droits pour chacun ?

Le concubinage, union de fait entre deux personnes vivant en couple, ne bénéficie d'aucun statut légal protecteur comparable au mariage ou au PACS. En cas de séparation, chaque concubin reprend simplement les biens qui lui appartiennent en propre, sans droit à une pension alimentaire ni à une prestation compensatoire, sauf clause contraire prévue par contrat. Les biens acquis ensemble pendant la vie commune, notamment un bien immobilier, restent en indivision et doivent être partagés selon les règles du droit commun, ce qui peut donner lieu à des contentieux importants, notamment sur la valorisation des apports financiers respectifs. En présence d'enfants communs, les règles relatives à l'autorité parentale, à la résidence et à la pension alimentaire s'appliquent de la même manière qu'en cas de divorce. L'absence de cadre juridique protecteur rend souvent nécessaire une analyse fine de la situation patrimoniale de chaque concubin au moment de la rupture. Maître Naïma HAOULIA, avocat à Marseille, accompagne les concubins séparés dans la défense de leurs droits patrimoniaux et parentaux. Consulter un avocat en droit de la famille à Marseille dès l'annonce d'une séparation de concubinage permet d'anticiper les difficultés et de protéger efficacement vos intérêts financiers et familiaux.

L'absence de statut protecteur
Le concubinage, union de fait, ne bénéficie d'aucun régime légal protecteur comparable au mariage ou au PACS. En cas de rupture, chaque concubin reprend simplement ce qui lui appartient en propre, sans droit automatique à une pension alimentaire ni à une prestation compensatoire, sauf engagement contractuel préalable entre les concubins.

Le sort du logement et des biens indivis
Les biens acquis ensemble pendant la vie commune, notamment un bien immobilier, restent en indivision et doivent être partagés selon les règles du droit commun de l'indivision, ce qui peut donner lieu à des débats importants sur la valorisation des apports financiers respectifs de chacun, en l'absence de présomption de communauté comme entre époux.

Protéger ses droits en amont et en cas de rupture
En présence d'enfants communs, les règles relatives à l'autorité parentale, à la résidence et à la pension alimentaire s'appliquent comme en cas de divorce. Maître Naïma HAOULIA, avocat à Marseille, accompagne les concubins séparés dans la défense de leurs droits patrimoniaux et parentaux, et conseille en amont sur les moyens de sécuriser une situation de concubinage, notamment par convention.