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La résidence alternée suppose un partage de la présence de l'enfant chez chacun des parents, cela implique pourtant que l'enfant soit rattaché administrativement à l'un seul des parents ce qui prive l'autre parent du bénéfice potentiel d'aides sociales.
Voir cette actualitéA l’occasion d’un arrêt du 15 avril 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interprétation stricte de la notion de bonne foi appliquée aux rapports entre le possesseur des travaux et le propriétaire du terrain.
Voir cette actualitéL’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme étant « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». L’autorité parentale appartient aux parents de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a, une nouvelle fois, réaffirmé le principe de réparation intégrale du préjudice en cas de survenance d'un accident médical fautif ou non fautif (aléa thérapeutique).
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Uniquement sur rendez-vous
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Le 01 / 08 / 2024
Le Cabinet de Maître Naïma HAOULIA sera fermé du 5 au 30 août inclus. Pour toute demande urgente, n'hésitez pas à adresser un email.