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La Cour de cassation affirme que les juges du fond ne peuvent s'éloigner du barème d'indemnisation en matière d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié rejetant ainsi toute contestation du plafond d'indemnisation.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient préciser les modalités de remise d'un avis de la médecine du travail. Par son interprétation, elle fixe le point de départ de computation du délai de 15 jours pendant lequel il est possible de contester cet avis.
Voir cette actualitéEn matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la régularisation des manquements par l'employeur peut entraîner le rejet de la demande par les juges du fond. Aussi, il est important de déterminer le moment de cette régularisation.
Voir cette actualitéUne affaire récente a conduit la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux conséquences d’un licenciement suite à l’exercice par un salarié de sa liberté d'expression.
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Le divorce des Algériens en France : enjeux et procédures du divorce des algériens
Le 01 / 04 / 2025Le divorce des Algériens en France est un sujet qui mêle droit français et droit algérien, deux systèmes juridiques distincts mais interconnectés. Cette situation particulière découle du lien ...