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Le 23 février 2021 Le pouvoir disciplinaire encadré de l’employeur : quelques précisions

Classiquement, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur.

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Le 16 février 2021 Le caractère fluctuant et imprévisible de l'activité ne peut justifier la succession de contrats précaires

La succession de contrats précaires en droit du travail est une source de contentieux important devant les conseils de prudhomme. Pour ces raisons, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences.

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Le 19 février 2021 Des précisions sur l’obligation de loyauté du salarié en cours de préavis

La jurisprudence rappelle de façon constante l’interdiction faite au salarié, pendant l'exercice de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur, nonobstant le fait que celle-ci n’engendre aucun préjudice.

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Le 12 février 2021 L’indemnisation du préjudice d’impréparation pour défaut d’information

Le préjudice d’impréparation répare l’atteinte au droit de tout patient d’être informé des risques encourus avant qu’il prenne sa décision quant à la réalisation d’un acte médical, quand bien même ce dernier serait incontournable.

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