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Le 11 mai 2022 La Cour de cassation se prononce sur l'application du barème "Macron" !

La Cour de cassation affirme que les juges du fond ne peuvent s'éloigner du barème d'indemnisation en matière d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié rejetant ainsi toute contestation du plafond d'indemnisation.

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Le 03 mai 2022 Quel est le point de départ du délai de contestation d'un avis d'inaptitude ?

La Cour de cassation vient préciser les modalités de remise d'un avis de la médecine du travail. Par son interprétation, elle fixe le point de départ de computation du délai de 15 jours pendant lequel il est possible de contester cet avis.

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Le 10 mai 2022 Résiliation du contrat de travail : quel délai pour régulariser les manquements ?

En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la régularisation des manquements par l'employeur peut entraîner le rejet de la demande par les juges du fond. Aussi, il est important de déterminer le moment de cette régularisation.

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Le 26 avril 2022 Le licenciement fondé sur l'exercice non abusif de la liberté d'expression est nul

Une affaire récente a conduit la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux conséquences d’un licenciement suite à l’exercice par un salarié de sa liberté d'expression.

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