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Retour sur les modalités de réparation du préjudice d'impréparation du patient en cas de manquement à l'obligation d'information des médecins. L'obligation d'information ouvre droit à une indemnisation propre du patient.
Voir cette actualitéPrès d’un an après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, il est intéressant de revenir sur la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, mise en place par la loi du 18 ...
Voir cette actualitéLe cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 3 au 17 janvier 2018. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Me HAOULIA Votre avocat à Marseille
Voir cette actualitéLe Conseil d’État confirme la décision rendue par le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes le 23 juin 2016 qui refuse d’inscrire au tableau de l’Ordre du Var d'un requérant monégasque.
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Pension alimentaire : La CAF me demande de saisir le juges aux affaires familiales
Le 23 / 01 / 2019L'allocation de soutien familial (ASF) versée par la caisse d'allocation familiale (CAF) requiert souvent que le parent qui en bénéficie ait obtenu une décision de justice fixant une pension ...