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Le respect rigoureux des délais en matière de procédure disciplinaire est extrêmement important et pourtant trop souvent négligé. Or, les conséquences peuvent être grave pour l’employeur qui ferait preuve d’une certaine négligence.
Voir cette actualitéL'explosion des achats sur internet et la digitalisation des moyens de paiement est à l'origine de l'augmentation exponentielle de la fraude en la matière et il est de plus en plus difficile pour les victimes d'obtenir un remboursement !
Voir cette actualitéL'obligation de cotisation de l'employeur aux fins de financement d'une couverture complémentaire pour les cadres est de nature à faire peser un risque sur celui-ci en cas de mauvaise appréciation des montants à prendre en compte !
Voir cette actualitéLa Cour de cassation affirme que les juges du fond ne peuvent s'éloigner du barème d'indemnisation en matière d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié rejetant ainsi toute contestation du plafond d'indemnisation.
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L'anormalité du dommage caractérisé par la précipitation d'un état prévisible
Le 29 / 08 / 2022Un aléa thérapeutique est considéré comme ayant des conséquences anormales si la réalisation de cet état survient précocement en raison dudit accident. L'indemnisation se limite alors à la ...