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Actualités

Le 26 décembre 2017 Le nouveau divorce par consentement mutuel

Près d’un an après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, il est intéressant de revenir sur la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, mise en place par la loi du 18 ...

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Le 18 décembre 2017 Où en sommes nous dans l’affaire du Levothyrox

Le Tribunal de grande instance de Toulouse a enjoint le 14 novembre dernier le laboratoire pharmaceutique à délivrer l’ancienne formule du médicament Levothyrox aux patients de Haute-Garonne qui l’avaient réclamé. Quid de la situation.

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Le 20 décembre 2017 Un chirurgien-dentiste monégasque ne peut être inscrit au tableau de l’ordre français

Le Conseil d’État confirme la décision rendue par le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes le 23 juin 2016 qui refuse d’inscrire au tableau de l’Ordre du Var d'un requérant monégasque.

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Le 08 décembre 2017 L’indemnisation des aléas thérapeutiques

Le législateur a instauré, avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner, un système d’indemnisation des aléas thérapeutiques à la charge de la solidarité nationale.

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  • FERMETURE DU CABINET DU 30 AVRIL AU 7 MAI 2018

    Le 30 / 04 / 2018

    Le cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 30 avril 2018 au 7 mai 2018. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Me HAOULIA

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