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Le 08 décembre 2017 L’indemnisation des aléas thérapeutiques

Le législateur a instauré, avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner, un système d’indemnisation des aléas thérapeutiques à la charge de la solidarité nationale.

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Le 20 novembre 2017 La reconnaissance de la responsabilité sans faute des Laboratoires Servier du fait de la défectuosité du médicament Médiator

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2017 constitutif d'une avancée, reconnaissant la responsabilité sans faute des Laboratoires Servier et les condamnant à réparer les préjudices subis une victime du Médiator.

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Le 04 décembre 2017 La détermination de la consolidation du dommage en matière de responsabilité médicale

Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 25 octobre 2017 précisant la détermination de la consolidation du dommage, notion incontournable en responsabilité médicale.

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Le 31 août 2017 AIDE JURIDICTIONNELLE

Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui permettra de prendre en charge vos frais de justice.

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De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
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