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Le 19 février 2021 Des précisions sur l’obligation de loyauté du salarié en cours de préavis

La jurisprudence rappelle de façon constante l’interdiction faite au salarié, pendant l'exercice de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur, nonobstant le fait que celle-ci n’engendre aucun préjudice.

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Le 12 février 2021 L’indemnisation du préjudice d’impréparation pour défaut d’information

Le préjudice d’impréparation répare l’atteinte au droit de tout patient d’être informé des risques encourus avant qu’il prenne sa décision quant à la réalisation d’un acte médical, quand bien même ce dernier serait incontournable.

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Le 16 février 2021 Le caractère fluctuant et imprévisible de l'activité ne peut justifier la succession de contrats précaires

La succession de contrats précaires en droit du travail est une source de contentieux important devant les conseils de prudhomme. Pour ces raisons, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences.

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Le 09 octobre 2020 La réforme de la procédure de divorce : quelles nouveautés pour 2021

L’ensemble des mesures, réformant le droit de la famille, relatives au divorce sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 et s’appliquent donc à toutes les nouvelles demandes en divorce, Maître HAOULIA vous propose un aperçu des nouveautés de la réforme.

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