Actualités
L’ensemble des mesures, réformant le droit de la famille, relatives au divorce sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 et s’appliquent donc à toutes les nouvelles demandes en divorce, Maître HAOULIA vous propose un aperçu des nouveautés de la réforme.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat vient de confirmer l'interdiction du transfert d'embryons post mortem dans une récente décision en accord avec la législation française en la matière et la jurisprudence constante relative à la PMA.
Voir cette actualitéDepuis le début du mois de juin 2020, de nombreux professionnels de santé parmi lesquels des infirmiers sont poursuivis devant leurs ordres professionnels en raison de leur pratique ou formation à l'hydrotomie percutanée.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat a jugé qu'une infection pouvait faire perdre à un patient une chance d'amélioration de son état de santé, même s'il n'était pas certain que l'intervention chirurgicale aurait, en l'absence d'infection nosocomiale, amélioré son état.
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L'anormalité du dommage caractérisé par la précipitation d'un état prévisible
Le 29 / 08 / 2022Un aléa thérapeutique est considéré comme ayant des conséquences anormales si la réalisation de cet état survient précocement en raison dudit accident. L'indemnisation se limite alors à la ...