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Le 08 août 2022 La pratique de la cryothérapie à l'aune de l'exercice illégal de la médecine

La cryothérapie à finalité thérapeutique ne peut être réalisée que par des docteurs en médecine ou, dans des conditions particulières, par des kinésithérapeutes, au risque d'entraîner des poursuites pour exercice illégal de la médecine.

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Le 25 juillet 2022 La Cour de cassation rappelle la définition d'une infection nosocomiale !

La Cour de cassation rappelle que l'existence de prédispositions pathologiques et le caractère endogène du germe à l'origine d'une infectionne permettent pas d'écarter tout lien entre l'intervention réalisée et la survenue d'une infection nosocomiale.

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Le 01 août 2022 Des précisions sont apportées sur la gravité d'un préjudice couvert par l'ONIAM

Le Conseil d'Etat précise la notion de l'arrêt de travail permettant de justifier du caractère de gravité ouvrant droit à une indemnisation, malgré l'absence de faute, au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM.

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Le 18 juillet 2022 La question de la prise en compte du taux d'incapacité lié à un état antérieur

Lors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à la survenue d'un accident médical, il ne doit être tenu compte du taux préexistant à l'acte médical en cause, lorsque celui-ci aurait dû y remédier en l'absence d'accident.

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