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En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la régularisation des manquements par l'employeur peut entraîner le rejet de la demande par les juges du fond. Aussi, il est important de déterminer le moment de cette régularisation.
Voir cette actualitéUne affaire récente a conduit la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux conséquences d’un licenciement suite à l’exercice par un salarié de sa liberté d'expression.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient préciser les modalités de remise d'un avis de la médecine du travail. Par son interprétation, elle fixe le point de départ de computation du délai de 15 jours pendant lequel il est possible de contester cet avis.
Voir cette actualitéL'action en reconnaissance de paternité emporte de nombreuses conséquences notamment sur l’obligation de contribution aux besoins de l’enfant . Il est ainsi de jurisprudence constante que le père ne peut se défiler de cette obligation alimentaire.
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L'anormalité du dommage caractérisé par la précipitation d'un état prévisible
Le 29 / 08 / 2022Un aléa thérapeutique est considéré comme ayant des conséquences anormales si la réalisation de cet état survient précocement en raison dudit accident. L'indemnisation se limite alors à la ...