Droit infirmier : les évolutions juridiques majeures en 2025
Le droit infirmier, branche spécifique du droit de la santé, évolue constamment pour s’adapter aux réalités du terrain et aux attentes des professionnels de santé. L’année 2025 marque une nouvelle étape importante avec des réformes touchant à la responsabilité professionnelle, à l’élargissement des compétences, et à la protection juridique des infirmiers. Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner dans vos démarches, que vous exerciez en libéral, en établissement de santé ou en milieu scolaire.
Extension du champ de compétences des infirmiers
Le décret du 3 mars 2025 élargit le rôle des infirmiers en matière de prescription et de suivi thérapeutique, notamment dans le cadre des maladies chroniques. Les infirmiers sont désormais autorisés à adapter certaines posologies et à prescrire des dispositifs médicaux simples.
Face à ces nouvelles responsabilités, Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner pour sécuriser votre pratique professionnelle, en vous informant sur les limites légales et les obligations réglementaires.
Responsabilité civile et disciplinaire renforcée
L’élargissement du champ d’action s’accompagne d’un renforcement du contrôle disciplinaire. Les Ordres régionaux ont vu leur pouvoir accru, notamment en matière de sanction en cas de manquement à la déontologie ou de défaut d’assurance professionnelle.
En cas de plainte d’un patient ou de procédure disciplinaire, Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner pour assurer votre défense, tant devant l’Ordre national des infirmiers que devant les juridictions civiles ou pénales.
Obligation de formation continue renforcée
En 2025, le DPC (Développement Professionnel Continu) devient strictement obligatoire pour conserver l’autorisation d’exercer. Un défaut de formation peut désormais entraîner une suspension administrative, même sans faute professionnelle.
Pour vous assurer de votre conformité avec ces nouvelles exigences, Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner dans la vérification de votre situation et la régularisation éventuelle.
Protection contre les violences et incivilités
La loi du 18 février 2025 crée un statut renforcé de protection pour les infirmiers, notamment en cas d’agression verbale ou physique dans l’exercice de leurs fonctions. Ces actes sont désormais punis plus sévèrement et peuvent donner lieu à une prise en charge juridique automatique.
Si vous êtes victime de violence dans le cadre de votre travail, Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner pour déposer plainte, demander réparation et défendre vos droits face à l’employeur ou à l’auteur des faits.
En conclusion
Le droit infirmier en 2025 devient plus exigeant mais aussi plus protecteur. Dans un contexte d’évolution constante des compétences et des responsabilités, il est essentiel pour chaque professionnel de santé d’être bien informé et bien conseillé. Que vous soyez confronté à un litige, à un contrôle disciplinaire ou à une agression, Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner avec rigueur, réactivité et professionnalisme.
Horaires
De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous
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