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La loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice modifie de nombreuses dispositions en droit de la famille et en droit des personnes; parmi les avancées : une exécution des décisions du juges aux affaires familiales renforcée.
Voir cette actualitéLa loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice réforme de nombreuses dispositions en droit de la famille et notamment en matière divorce. Une simplification des procédures est ainsi recherchée.
Voir cette actualitéLa loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice réforme de nombreuses dispositions en matière de droit de la famille et vise à simplifier la procédure de divorce en supprimant l'étape de la conciliation.
Voir cette actualitéLa loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice réforme de nombreuses dispositions en droit de la famille et en droit des personnes. Le changement de régime matrimonial des époux figure parmi les grandes réformes.
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FERMETURE DU CABINET DU 31 JUILLET AU 9 AOUT 2019
Le 30 / 07 / 2019Le cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 31 JUILLET AU 9 AOÛT INCLUS. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Votre Avocat à ...