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Dans sa décision du 8 novembre 2017 (n°398480), le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par honoraire abusif dans le cadre de soins infirmiers, au sens de l’article L.145-2 du code de la sécurité sociale.
Voir cette actualitéRetour sur les modalités de réparation du préjudice d'impréparation du patient en cas de manquement à l'obligation d'information des médecins. L'obligation d'information ouvre droit à une indemnisation propre du patient.
Voir cette actualitéLes Etats généraux de la bioéthique sont un événement majeur dans notre démocratie sanitaire. Ils permettront de réfléchir, débattre et discuter des réformes de notre droit sur toutes les questions d'éthique biomédicale comme la PMA.
Voir cette actualitéLe cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 3 au 17 janvier 2018. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Me HAOULIA Votre avocat à Marseille
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FERMETURE DU CABINET DU 30 AVRIL AU 7 MAI 2018
Le 30 / 04 / 2018Le cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 30 avril 2018 au 7 mai 2018. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Me HAOULIA