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La garde alternée est un mode de garde pouvant faire l'objet d'une convention parentale rédigée par votre avocat en droit de la famille à Marseille. L'accord des parents est ainsi homologué par le juge ce qui lui donne une force exécutoire de plein droit.
Voir cette actualitéLa loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice modifie de nombreuses dispositions en droit de la famille et en droit des personnes; parmi les avancées : une exécution des décisions du juges aux affaires familiales renforcée.
Voir cette actualitéL'Ordre national des infirmiers a publié une charte déontologique à destination des infirmiers libéraux souhaitant créer un site Internet d'information des patients. Ces recommandations à destination des infirmiers assurent une conformité professionnelle.
Voir cette actualitéLa loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice réforme de nombreuses dispositions en matière de droit de la famille et vise à simplifier la procédure de divorce en supprimant l'étape de la conciliation.
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L'anormalité du dommage caractérisé par la précipitation d'un état prévisible
Le 29 / 08 / 2022Un aléa thérapeutique est considéré comme ayant des conséquences anormales si la réalisation de cet état survient précocement en raison dudit accident. L'indemnisation se limite alors à la ...