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Le 22 décembre 2016 Réforme du divorce par consentement mutuel

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats sera bientôt en vigueur. Maître HAOULIA, votre avocat à Marseille, vous propose un focus sur les nouvelles dispositions légales.

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Le 27 avril 2016 Fixation des règles d'indemnisation des victimes du Mediator

Les modalités de présentation des offres faites aux victimes par le responsable des dommages liés à la prise de benfluorex ou par l’ONIAM sont précisées.

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Le 28 juin 2016 Plus de postulation pour les TGI du même ressort de la Cour d'appel à compter du 8 août 2016

A compter du 8 août 2016, le champ de postulation des avocats est étendu à l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel l'avocat a établi sa résidence professionnelle.

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Le 22 avril 2016 Divorce prononcé à l'étranger : irrecevabilité d’une demande de divorce en France suite au prononcé du divorce au Maroc

Une décision de divorce prononcée au Maroc à l’initiative de l’époux bénéficie de l'autorité de la chose jugée en France, dès lors que l’épouse a comparu devant le juge marocain, et que cette décision n’a pas été rendue frauduleusement.

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  • FERMETURE DU CABINET DU 31 JUILLET AU 9 AOUT 2019

    Le 30 / 07 / 2019

    Le cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 31 JUILLET AU 9 AOÛT INCLUS. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Votre Avocat à ...

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