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Un aléa thérapeutique est considéré comme ayant des conséquences anormales si la réalisation de cet état survient précocement en raison dudit accident. L'indemnisation se limite alors à la période jusqu'à laquelle les troubles seraient apparus sans aléa !
Voir cette actualitéLa présomption d'imputabilité des soins avec un accident du travail doit être combattu par l'employeur qui doit en apporter la preuve contraire. Toutefois, l'absence de continuité des soins ne suffit pas à apporter cette preuve contraire.
Voir cette actualitéL'absence de délivrance de la notice d'information par une institution de prévoyance empêche celle-ci de se prévaloir des délais de prescription à l'égard des adhérents qui n'ont donc pas été destinataires de ladite notice.
Voir cette actualitéLa cryothérapie à finalité thérapeutique ne peut être réalisée que par des docteurs en médecine ou, dans des conditions particulières, par des kinésithérapeutes, au risque d'entraîner des poursuites pour exercice illégal de la médecine.
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Avocat Divorce et Garde d’Enfants : protéger vos droits et l’intérêt des enfants
Le 18 / 09 / 2025Lors d’un divorce, la question de la garde des enfants est au cœur des préoccupations. Un avocat divorce expérimenté en droit de la famille saura défendre vos droits parentaux tout en veillant ...