Quel est le point de départ du délai de contestation d'un avis d'inaptitude ?

En matière d’avis du médecin du travail, le salarié qui souhaite contester les avis, propositions, conclusions ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis, doit saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Or, la computation des délai pose régulièrement des difficultés. Maître HAOULIA, votre avocat à Marseille, vous accompagne pour gérer au mieux cette situation !

Pourquoi contester un avis d'inaptitude ?

Le salarié est souvent légitime à contester un avis d'inaptitude ou d'aptitude et cela pour plusieurs raisons :

• Il peut estimer que des aménagements sont suffisants pour pouvoir continuer d'exercer son activité professionnelle ;
• Il peut considérer que son état de santé empêche la poursuite de son activité professionnelle malgré les aménagements proposés ; 
• D'autres raisons pécuniaires peuvent également motiver la contestation d'un avis d'aptitude...

Pour ces raisons et bien d'autres, la contestation d'un avis du médecin du travail peut apparaître comme un élément à ne pas négliger ! Maître HAOULIA, votre avocat en droit du travail à Marseille, vous éclaire !

Quel est donc le point de départ du délai de 15 jours pour contester l'avis du médecin du travail ?

Rien de tel qu'une illustration pour comprendre les modalités de computation du délai de contestation. Ainsi, la Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rappeler les modalités du décompte de ce délai.

En l’espèce, dans le cadre d’une unique visite de reprise en date du 13 novembre 2018, le médecin du travail déclarait un salarié « inapte à son poste de travail d’aide-soignant, inapte à tous les postes dans l’entreprise ». Aussi, le 29 janvier 2019, le salarié saisissait le Conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, aux fins de contester l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail et pour solliciter l’organisation d’une mesure d’instruction.

L’affaire est élevée devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui considèrent que le recours est irrecevable compte tenu du non-respect par le salarié du délai de 15 jours. De plus, pour rejeter l’argumentation du salarié selon lequel le délai ne courrait pas, les juges affirment que les « mots notifications employés tant à l'article R. 4624-42 qu'à l'article R. 4624-45 [du code du travail] ne doivent pas s'entendre au sens de l'article 667 du code de procédure civile comme incluant une nécessité formelle de "décharge ou récépissé" ».

Le salarié décidait donc de se pourvoir en cassation. Dans un arrêt du 2 mars 2022 (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715), les juges accueillaient les prétentions du requérant en affirmant expressément que le délai de 15 jours pour contester l’avis médical ne court qu’à compter de la notification dudit avis qui doit nécessairement être faite « contre émargement ou récépissé ». En l’espèce, en constatant que l’avis n’avait pas été notifié dans ces conditions, la Cour d’appel aurait dû constater que le délai de 15 jours n’avait pas commencé à courir lors de sa délivrance au salarié.

Pour vous aider au mieux dans vos problématiques en lien avec la médecine du travail, Maître Naïma HOUALIA, votre avocat en droit du travail à Marseille, vous conseille pour toutes vos questions en droit du travail et vous accompagne, au besoin, devant le Conseil des prud’hommes.

Nicolas ROBINE, élève-avocat au sein du cabinet de Maître Naïma HAOULIA, votre avocat en droit de du travail à Marseille.