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Lors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à la survenue d'un accident médical, il ne doit être tenu compte du taux préexistant à l'acte médical en cause, lorsque celui-ci aurait dû y remédier en l'absence d'accident.
Voir cette actualitéLe respect rigoureux des délais en matière de procédure disciplinaire est extrêmement important et pourtant trop souvent négligé. Or, les conséquences peuvent être grave pour l’employeur qui ferait preuve d’une certaine négligence.
Voir cette actualitéEn matière de dommage corporel, la Cour de cassation rappelle que l'indemnisation sous forme de perte de chance suppose l'absence de certitude que, si la faute n'avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu.
Voir cette actualitéL'obligation de cotisation de l'employeur aux fins de financement d'une couverture complémentaire pour les cadres est de nature à faire peser un risque sur celui-ci en cas de mauvaise appréciation des montants à prendre en compte !
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Avocat divorce et violences conjugales : protéger les victimes et les enfants
Le 06 / 11 / 2025En cas de violences conjugales, un avocat spécialisé en divorce est indispensable pour protéger les victimes. Maître Naïma HAOULIA, avocat en droit de la famille à Marseille, défend vos droits ...