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Depuis le début du mois de juin 2020, de nombreux professionnels de santé parmi lesquels des infirmiers sont poursuivis devant leurs ordres professionnels en raison de leur pratique ou formation à l'hydrotomie percutanée.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat a jugé qu'une infection pouvait faire perdre à un patient une chance d'amélioration de son état de santé, même s'il n'était pas certain que l'intervention chirurgicale aurait, en l'absence d'infection nosocomiale, amélioré son état.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat vient de confirmer l'interdiction du transfert d'embryons post mortem dans une récente décision en accord avec la législation française en la matière et la jurisprudence constante relative à la PMA.
Voir cette actualitéLa chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger pour la première fois que le licenciement d'un salarié en état de Burn-out devait être considéré comme un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé.
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Effacement du casier judiciaire, du TAJ et du FNAEG : ce que dit la loi en 2025
Le 25 / 08 / 2025L'inscription à un casier judiciaire, au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) ou au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) peut constituer un frein majeur à la ...