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La nouvelle loi au secours des parents pour l'exécution des décisions

Le 10 juin 2019
La loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice modifie de nombreuses dispositions en droit de la famille et en droit des personnes; parmi les avancées : une exécution des décisions du juges aux affaires familiales renforcée.

L’exécution des décisions ou conventions fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale peut être problématique lorsque le parent ne s'exécute pas spontanément et ne respecte pas le jugement du juge aux affaires familiales. 

L’article 31 de la  nouvelle loi nouvelle vient au secours du parent qui ne parvient pas toujours à obtenir l’exécution des décisions du juge aux affaires familiales ou d’une convention (homologuée ou déposée au rang des minutes d’un notaire) fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Le nouvel article 373-2 alinéa 3 du code civil permet désormais au procureur de la République de requérir le concours de la force publique pour faire exécuter un jugement ou convention.

L’article 373-2-6 du Code civil est quant à lui complété en ce qu'il autorise désormais le juge aux affaires familiales, y compris d’office, à ordonner une astreinte pour s’assurer de l’exécution de sa décision quand les circonstances le justifient.

En outre, le juge aux affaires familiales pourra désormais condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision ou d’une convention relative à l’exercice de l’autorité parentale à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €.

Il s'agit d'une véritable avancée pour le justiciable confronté à des difficultés dans la mise en oeuvre des jugements rendus par le juges aux affaires familiales notamment en matière de pension alimentaire.

Maître HAOULIA, votre avocat à Marseille spécialisée en droit de la famille, vous accompagne dans toutes les procédures relatives à l'autorité parentale, la garde de vos enfants et la fixation d'une pension alimentaire.

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