avocat pension alimentaire La revalorisation en cas de résidence à l’étranger

La revalorisation en cas de résidence à l’étranger

1. Problématique

Lorsque l’un des parents réside à l’étranger, la revalorisation reste obligatoire.

2. Références

Règlement Bruxelles II bis,
Convention de La Haye de 2007,
exécution internationale des décisions françaises.

3. Recouvrement

Votre avocat pension alimentaire peut solliciter le bureau de recouvrement international.

4. Conclusion

La distance ne supprime pas l’obligation. Maître HAOULIA, avocat en droit de la famille, agit pour vous.