avocat pension alimentaire La revalorisation en cas de résidence à l’étranger
La revalorisation en cas de résidence à l’étranger
1. Problématique
Lorsque l’un des parents réside à l’étranger, la revalorisation reste obligatoire.
2. Références
Règlement Bruxelles II bis,
Convention de La Haye de 2007,
exécution internationale des décisions françaises.
3. Recouvrement
Votre avocat pension alimentaire peut solliciter le bureau de recouvrement international.
4. Conclusion
La distance ne supprime pas l’obligation. Maître HAOULIA, avocat en droit de la famille, agit pour vous.
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