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La Cour de cassation a, une nouvelle fois, réaffirmé le principe de réparation intégrale du préjudice en cas de survenance d'un accident médical fautif ou non fautif (aléa thérapeutique).
Voir cette actualitéLa jurisprudence rappelle de façon constante l’interdiction faite au salarié, pendant l'exercice de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur, nonobstant le fait que celle-ci n’engendre aucun préjudice.
Voir cette actualitéClassiquement, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Voir cette actualitéLa succession de contrats précaires en droit du travail est une source de contentieux important devant les conseils de prudhomme. Pour ces raisons, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences.
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Avocat pension alimentaire intermédiation de la CAF pour la pension alimentaire
Le 02 / 11 / 2025L’intermédiation de la CAF facilite le paiement de la pension alimentaire. Un avocat pension alimentaire vous accompagne dans cette procédure. Maître Naïma HAOULIA, avocat droit de la famille ...