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La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice réforme de nombreuses dispositions en droit de la famille et en droit des personnes. Le changement de régime matrimonial des époux figure parmi les grandes réformes.
Voir cette actualitéLa révision d'une pension alimentaire est toujours possible lorsque la situation de l'un des parents évolue ou que les besoins de l'enfant le requiert. Votre avocat en droit de la famille à Marseille vous éclaire sur les conditions.
Voir cette actualitéL'allocation de soutien familial (ASF) versée par la caisse d'allocation familiale (CAF) requiert souvent que le parent qui en bénéficie ait obtenu une décision de justice fixant une pension alimentaire devant le Juge aux affaires familiales.
Voir cette actualitéLe cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 30 avril 2018 au 7 mai 2018. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Me HAOULIA
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Effacement du casier judiciaire, du TAJ et du FNAEG : ce que dit la loi en 2025
Le 25 / 08 / 2025L'inscription à un casier judiciaire, au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) ou au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) peut constituer un frein majeur à la ...