contact@avocatsconseil.net

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 27 décembre 2016 Indemnisation d'une infection nosocomiale : recevabilité de la subrogation

Le fonds de garantie qui indemnise la victime d’un accident de la vie qui a à la suite de son accident a été opérée et a contracté une maladie nosocomiale, peut lui être subrogé dans son action contre la clinique et le chirurgien.

Voir cette actualité
Le 28 juin 2016 Plus de postulation pour les TGI du même ressort de la Cour d'appel à compter du 8 août 2016

A compter du 8 août 2016, le champ de postulation des avocats est étendu à l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel l'avocat a établi sa résidence professionnelle.

Voir cette actualité
Le 22 décembre 2016 Réforme du divorce par consentement mutuel

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats sera bientôt en vigueur. Maître HAOULIA, votre avocat à Marseille, vous propose un focus sur les nouvelles dispositions légales.

Voir cette actualité
Le 27 avril 2016 Fixation des règles d'indemnisation des victimes du Mediator

Les modalités de présentation des offres faites aux victimes par le responsable des dommages liés à la prise de benfluorex ou par l’ONIAM sont précisées.

Voir cette actualité
« 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 »

Horaires

De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous

Actualités

Voir toutes les actualités