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Quelle indemnisation en cas de défaut d'information médicale ?

Le 30 janvier 2018
Retour sur les modalités de réparation du préjudice d'impréparation du patient en cas de manquement à l'obligation d'information des médecins. L'obligation d'information ouvre droit à une indemnisation propre du patient.

Plusieurs obligations incombent au médecin dans ses relations avec les patients, parmi les plus importantes d’entre elles figurent l'obligation d’information.

D’un devoir déontologique (article 35 du code de déontologie médicale), il s’est mué en véritable droit au profit des patients grâce à la loi du 4 mars 2002 cf art L.1111-2 CSP. Cette mutation a entraîné des changements concernant la réparation du préjudice résultant de la violation de ce droit par le juge.

Dans un premier temps, le juge a reconnu l’existence d’un premier préjudice - distinct du dommage corporel – résultant de la violation par le praticien de son obligation d’information à travers la notion de perte de chance. Le juge indemnise la perte de chance du patient « d’échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé » (1ère civ., 7 fév. 1990 n°88-14797, publié au bulletin). Cette solution ne fonctionne que lorsque le praticien, par son défaut d’information, a empêché un choix alternatif du patient. En effet, dès lors que l’intervention médicale était nécessaire et que le patient, au regard de la gravité de son état de santé initial, n’aurait de toute façon pas pu la refuser ; le juge réfutait l’existence d’une perte de chance indemnisable faute d’alternative thérapeutique.

La jurisprudence de la Cour de cassation a évolué avec un arrêt du 3 juin 2010 (1ère civ., 3 juin 2010 n°09-13591, publié au bulletin) : indépendamment de l’existence d’une perte de chance, le non-respect du devoir d’information « cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice [que] le juge ne peut laisser sans réparation ». On reconnaît donc l’existence d’un préjudice moral résultant du défaut d’information qui est distinct de la perte de chance.

Cette solution jurisprudentielle sera confirmée puis précisée puisque la même première chambre civile exige désormais qu’un risque se soit réalisé pour que la violation du droit à l’information médicale donne lieu à réparation (1ère civ., 23 janvier 2014 n°12-22123, publié au bulletin).

Les juges administratifs et judiciaires ont aujourd’hui une position harmonisée (voir par exemple : CE, 4ème et 5ème SSR, 10 octobre 2012 n°350426).

 La Cour de cassation a confirmé de nouveau l’autonomie entre le préjudice de la perte de chance et le préjudice d’impréparation et a défini le premier comme la seule disparition d’une éventualité favorable (1ère civ., 22 juin 2017 n°16-21296).

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