Actualités
Le Conseil d’État confirme la décision rendue par le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes le 23 juin 2016 qui refuse d’inscrire au tableau de l’Ordre du Var d'un requérant monégasque.
Voir cette actualitéLe législateur a instauré, avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner, un système d’indemnisation des aléas thérapeutiques à la charge de la solidarité nationale.
Voir cette actualitéLe Tribunal de grande instance de Toulouse a enjoint le 14 novembre dernier le laboratoire pharmaceutique à délivrer l’ancienne formule du médicament Levothyrox aux patients de Haute-Garonne qui l’avaient réclamé. Quid de la situation.
Voir cette actualitéLe Conseil d’État a rendu un arrêt le 25 octobre 2017 précisant la détermination de la consolidation du dommage, notion incontournable en responsabilité médicale.
Voir cette actualitéHoraires
De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous
-
Effacement du casier judiciaire, du TAJ et du FNAEG : ce que dit la loi en 2025
Le 25 / 08 / 2025L'inscription à un casier judiciaire, au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) ou au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) peut constituer un frein majeur à la ...