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Le fait pour une victime de ne plus pouvoir couper seule ses aliments démontre un besoin en aide humaine qui justifie l'allocation d'une indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne
Voir cette actualitéCommet une faute, le médecin qui ne s'informe pas des suites des résultats d'une analyse révélant la présence d'un streptocoque.
Voir cette actualitéLorsque le juge constate que le handicap a nécessité l'acquisition d'un nouveau logement adapté, il peut condamner le responsable de l'accident de la circulation à prendre en charge cette dépense.
Voir cette actualitéLe Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde n’est pas conforme à la Constitution.
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Le divorce des Algériens en France : enjeux et procédures du divorce des algériens
Le 01 / 04 / 2025Le divorce des Algériens en France est un sujet qui mêle droit français et droit algérien, deux systèmes juridiques distincts mais interconnectés. Cette situation particulière découle du lien ...