Comment obtenir la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?

La reconnaissance maladie professionnelle,

La procédure de reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie nécessite dans un premier temps une déclaration à la CPAM.

La déclaration est faite dans les 15 jours suivant la cessation du travail. Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les 2 ans suivant :

soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,

soit la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie,
ou la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

Il convient par ailleurs de déclarer la maladie professionnelle auprès de votre CPAM en remplissant le formulaire de déclaration de maladie professionnelle (disponible ici) et de fournir toutes les pièces justificatives.

Indemnisation maladie professionnelle,

La CPAM dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, à partir de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet. Celui comprend la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et les résultats des examens médicaux complémentaires.

La CPAM doit rendre une décisision motivée qui est susceptible de recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

En cas de décision de refus, votre avocat en droit de la sécurité sociale à Marseille, Maître HAOULIA, vous assistera dans votre recours contre la caisse visant à obtenir une rente maladie professionnelle.

Maître HAOULIA, avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale