Cession de patientèle : cadre juridique, nouveautés et actualisation

La cession de patientèle est une pratique courante chez les professionnels de santé libéraux, notamment les médecins, infirmiers, kinésithérapeutes ou dentistes. Bien que la patientèle ne puisse être vendue en tant que telle — car elle est composée de personnes et non d’un fonds de commerce — le droit encadre strictement les contrats de cession, dans le respect de la déontologie médicale. En 2025, plusieurs ajustements juridiques viennent sécuriser ces opérations. Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner dans la rédaction, la négociation et la sécurisation de votre contrat de cession de patientèle.

Un cadre toujours particulier : la "cession sans garantie de clientèle"
La jurisprudence constante rappelle qu’un praticien ne vend pas sa patientèle mais peut céder "les éléments permettant de favoriser sa reprise", comme le droit au bail, le matériel professionnel, les fichiers administratifs ou encore une clause de présentation.

Le contrat doit éviter toute notion de "vente de clientèle". À ce titre, Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner pour rédiger un contrat conforme aux exigences déontologiques, tout en assurant la protection de vos intérêts économiques.

Encadrement renforcé des clauses de présentation
La clause de présentation, par laquelle le cédant s’engage à présenter le repreneur à sa patientèle, devient en 2025 un élément obligatoire pour bénéficier des exonérations fiscales sur la plus-value. Le contenu et la durée de cette clause doivent être précisés avec soin.

Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner dans la rédaction de cette clause délicate, pour éviter tout risque de requalification ou de litige post-cession.

Fiscalité : nouvelles obligations déclaratives
Depuis janvier 2025, les professionnels de santé cédant leur patientèle doivent déclarer la valeur de la cession à l’administration fiscale, même en cas de cession à titre gratuit, pour des raisons de transparence. Des contrôles ciblés sont également renforcés dans le secteur médical.

Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner dans vos démarches déclaratives et vous conseiller pour optimiser fiscalement votre opération.

Cessions entre conjoints, associés ou collaborateurs
De nouvelles précisions juridiques ont été apportées en 2025 concernant les cessions de patientèle entre proches, associés ou conjoints. Ces opérations sont désormais soumises à des conditions spécifiques afin d’éviter tout abus de droit ou montage fictif.

Dans ces cas sensibles, Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner pour sécuriser la cession tout en respectant les obligations déontologiques et fiscales.

En conclusion
La cession de patientèle reste une opération juridique délicate, à la frontière entre droit civil, droit fiscal et règles professionnelles. En 2025, les professionnels de santé doivent plus que jamais veiller à la conformité de leurs contrats pour éviter requalification, contentieux ou sanctions disciplinaires. Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner avec expertise, confidentialité et précision, que vous soyez cédant ou acquéreur.