contact@avocatsconseil.net

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Accord parental sur la situation des enfants : Du nouveau dans la procédure d'homologation

Accord parental sur la situation des enfants : Du nouveau dans la procédure d'homologation

Le 26 mars 2017
Après la séparation du couple, les questions relatives aux enfants peuvent faire l'objet d'un commun accord des deux parents sur la garde, le droit de visite et le montant de la pension alimentaire sous la forme d'une convention homologuée par le Juge.
Accord des parents sur la situation des enfants après la séparation du couple

Dans une grande majorité des cas, après la séparation du couple, il vaut mieux trouver un terrain d'entente pour toutes les questions relatives aux enfants. Qu'il s'agisse de la fixation de la résidence de l'enfant, de l'exercice du droit de visite et d'hébergement ou du montant de la pension alimentaire, votre avocat en droit de la famille à Marseille est à vos côtés pour vous aider à fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

En effet, votre avocat est compétent pour rédiger une convention parentale fixant les modalités décidées de manière consensuelle par les parents.

Une convention parentale ayant force de jugement

Pour donner à cet accord la force d'un jugement, il convient de faire homologuer cette convention auprès du juges aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2017, l'homologuation ne requiert plus de passage devant le juge.

Votre avocat à Marseille en droit de la famille pourra ainsi se charger pour vous de cette formalité qui donnera à votre accord parental toute sa force.

En cas de modification des conditions de vie d'un des parents (perte d'emploi, déménagement, etc), les termes de l'accord pourront toujours être mis à jour par votre avocat.

Maître HAOULIA Naïma, votre avocat en droit de la famille et droit de la pension alimentaire à Marseille.

Horaires

De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous

Actualités
  • FERMETURE DU CABINET DU 31 JUILLET AU 9 AOUT 2019

    Le 30 / 07 / 2019

    Le cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 31 JUILLET AU 9 AOÛT INCLUS. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Votre Avocat à ...

Voir toutes les actualités