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Comment obtenir une réévaluation de ma pension alimentaire ?

Le 23 mars 2017
Vous souhaitez revaloriser votre pension alimentaire ou au contraire la réduire ou la supprimer en raison de difficultés financières, votre avocat en droit de la famille vous explique les démarches.
La fixation du montant de la pension alimentaire peut parfois être source de conflit et requérir l'introduction d'une procédure devant le juge aux affaires familiales.

Qu'est ce que la pension alimentaire?

L'article 371-2 du code civil prévoit que : "

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.". Cette contribution prend l'appelation de pension alimentaire.



Comment est déterminé le montant de la pension alimentaire?

Le montant de la pension alimentaire est fixé soit d'un commun accord (il s'agit d'une convention parentale homologuée par le juge) soit en cas de désaccord par le juge aux affaires familiales en tenant compte des ressources et charges de chacun des parents.  Le montant de la pension alimentaire peut être modifié à tout moment selon les besoins de l'enfant (âge, santé, études...) et les ressources des père et mère.

Comment obtenir une révision du montant de la pension alimentaire?

Votre avocat pour la pension alimentaire à Marseille saura vous assister et conseiller visant à obtenir :

une revalorisation de la pension alimentaire ;
une réduction voire une suppression de la pension alimentaire mise à votre charge en cas de difficulté économique

L'abandon de famille : une infraction pénale

En cas de non-versement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois, le délit d'abandon de famille est constitué. Au moyen d'un citation directe ou d'une plainte avec constitution de partie civile, le parent condamné risque jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Maître HAOULIA Naïma, votre avocat en droit de la famille et droit de la pension alimentaire à Marseille.
 

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