Indemnisation d'une infection nosocomiale : recevabilité de la subrogation

La réparatation des conséquences d'une infection nososcomiale

Dans une décision rendue le 8 décembre 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), en indemnisant la victime d’un accident qui, à la suite d’une opération, avait contracté une maladie infection nosocomiale, a libéré envers celle-ci la clinique et les chirurgiens, lesquels avaient contribué au dommage. Dès lors, le fonds peut lui être subrogé.

L'admission de la subrogation en matière d'infection nosocomiale

Les faits de l’espèce sont les suivants : à la suite d’une chute causée par un chien dont le propriétaire n’a pu être identifié, une personne a été opérée afin que lui soit posée une prothèse. Au cours de cette intervention, elle a développé une maladie nosocomiale. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) l’a alors indemnisée de l'intégralité de son dommage. Pour la Cour de cassation, le FGAO devait indemniser la victime de son accident, sans pouvoir distinguer les chefs de préjudices liés à sa chute et ceux dus à l’infection nosocomiale. Ce faisait, elle a libéré vis-à-vis de cette victime les professionnels et l’établissement de santé permettant ainsi la subrogation.
Civ. 2e, 8 déc. 2016, F-P+B, n° 15-27.748

Les conseils d'un avocat en droit de la santé et des infections nosocomiales

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Maître HAOULIA, avocat spécialisé en droit de la santé à Marseille.