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Le législateur a instauré, avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner, un système d’indemnisation des aléas thérapeutiques à la charge de la solidarité nationale.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2017 constitutif d'une avancée, reconnaissant la responsabilité sans faute des Laboratoires Servier et les condamnant à réparer les préjudices subis une victime du Médiator.
Voir cette actualitéLe Conseil d’État a rendu un arrêt le 25 octobre 2017 précisant la détermination de la consolidation du dommage, notion incontournable en responsabilité médicale.
Voir cette actualitéSelon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui permettra de prendre en charge vos frais de justice.
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Qui doit quitter le domicile conjugal après la séparation ? Ce qu'il faut savoir.
Le 13 / 07 / 2025Lors d’une séparation, une question revient souvent : qui doit quitter le domicile conjugal ? Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, cette décision peut avoir des conséquences ...