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A compter du 8 août 2016, le champ de postulation des avocats est étendu à l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel l'avocat a établi sa résidence professionnelle.
Voir cette actualitéUne décision de divorce prononcée au Maroc à l’initiative de l’époux bénéficie de l'autorité de la chose jugée en France, dès lors que l’épouse a comparu devant le juge marocain, et que cette décision n’a pas été rendue frauduleusement.
Voir cette actualitéLes modalités de présentation des offres faites aux victimes par le responsable des dommages liés à la prise de benfluorex ou par l’ONIAM sont précisées.
Voir cette actualitéLe conseil de prud'hommes de Paris, se plaçant dans le contexte de la coiffure, juge que le terme de « PD » employé par la manager du salarié ne peut être retenu comme propos homophobe sous prétexte que le secteur emploierait des personnes homosexuelles.
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Le divorce des Algériens en France : enjeux et procédures du divorce des algériens
Le 01 / 04 / 2025Le divorce des Algériens en France est un sujet qui mêle droit français et droit algérien, deux systèmes juridiques distincts mais interconnectés. Cette situation particulière découle du lien ...