La reconnaissance de la responsabilité sans faute des Laboratoires Servier du fait de la défectuosité du médicament Médiator

La juridiction suprême de l’ordre judiciaire a retenu dans un arrêt du 20 septembre 2017 la responsabilité sans faute des Laboratoires Servier sur le fondement des articles 1245 (ancien article 1386-1) et suivants du Code civil. En effet, la responsabilité du fait des médicaments est une responsabilité de droit commun.

A ainsi été reconnu la défectuosité du Médiator, produit par lesdits laboratoires, et l’imputabilité du dommage en l’espèce à ce produit de santé. En effet, « il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir que [la pathologie de la patiente] est imputable au Médiator ». Le lien de causalité entre l’insuffisance aortique de la plaignante et le produit de santé est alors établi pour la haute juridiction.

De plus, le moyen des Laboratoires Servier selon lequel il existait une cause d’exonération de leur responsabilité a été écarté. Ils invoquaient ainsi le 4° de l’article 1245-10 du Code civil (ancien article 1386-11) aux termes duquel « l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où [le producteur] a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ». Cette cause d’exonération, appelée risque de développement, a donc été rejetée par les juges de cassation qui rappellent les nombreuses alertes dont a fait l’objet le benfluorex (substance active du Médiator) dans les pays voisins.

Cette décision reconnaît donc la défectuosité du Médiator et l’imputabilité du dommage à ce médicament en l’espèce, écartant toute cause d’exonération au profit des Laboratoires Servier.

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Yasmine BERRA, stagiaire au cabinet de Maître HAOULIA Naïma, votre avocat en droit de la santé à Marseille.