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La détermination de la consolidation du dommage en matière de responsabilité médicale

Le 04 décembre 2017
Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 25 octobre 2017 précisant la détermination de la consolidation du dommage, notion incontournable en responsabilité médicale.

Les juges du Palais Royal ont annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 1er juin 2016 en ce qu’il avait déclaré prescrite l’action en réparation de ses préjudices de la requérante auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

L’article L. 1142-28 du code de la santé publique est rappelé, celui-ci dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation du dommage est donc une notion fondamentale en matière de responsabilité médicale puisqu’elle constitue le point de départ de la prescription.

En l’espèce, il s’agit d’une des nombreuses suites de l’affaire du sang contaminé qui n’a pas finit de faire parler d’elle. La requérante a été contaminé par le virus de l’hépatite C suite à une transfusion sanguine en 1985. La cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que la date de consolidation du dommage devait être fixée au 11 mai 1995, « date à laquelle [les troubles de la patiente] s’étaient stabilisés à la suite d’un traitement ». La juridiction suprême de l’ordre administratif censure ce raisonnement au motif qu’à cette date, la requérante était encore porteuse dudit virus « et demeurait par suite atteinte d’une pathologie évolutive ». Elle place alors la consolidation du dommage en 2002, lorsque la disparition du virus a été constatée.

Par conséquent la demande en réparation devant l’ONIAM peut être accueillie puisqu’elle a été faite le 7 septembre 2010. L’affaire a été renvoyée à la cour administrative de Bordeaux.

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