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L’indemnisation des aléas thérapeutiques

Le 08 décembre 2017
Le législateur a instauré, avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner, un système d’indemnisation des aléas thérapeutiques à la charge de la solidarité nationale.

Ces aléas et leur système d’indemnisation sont visés à l’article L.1142-1 II° du code de la santé publique. Aux termes de cet article « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ».

L’aléa thérapeutique recouvre donc plusieurs réalités : l’accident médical non fautif (l’accident médical fautif relevant du I° de l’article précité), l’affection iatrogène et l’infection nosocomiale.

À la lecture de l’article, on comprend qu’un aléa thérapeutique n’est pas automatiquement indemnisé par la solidarité nationale. Il doit présenter un caractère anormal et remplir certaines conditions de gravité. Ces conditions, alternatives, sont fixées à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique.

L’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale doit avoir entraîné :

Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24%

Pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles

Pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50%

 À titre exceptionnel, le caractère de gravité de l’aléa thérapeutique peut être reconnu :

Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenance de l’aléa

Lorsque l’aléa occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence de la victime.

 C’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public créé par la loi Kouchner, qui est en charge de cette indemnisation par la solidarité nationale.

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