AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vous justifiez de faibles ressources, l'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
L’octroie d'une aide juridictionnelle est subordonnée à plusieurs conditions cumulatives.
L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°15626*01 disponible ici. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie, à la maison du droit ou au tribunal.
Pour plus d'information relatives à l'aide juridictionnelle, cliquez ici.
Maître HAOULIA, votre avocat à Marseille, vous reçoit à son cabinet du lundi au vendredi.
- mai 2022
- Délai pour procéder au licenciement cas de mise à pied conservatoire
- La cotisation minimale pour la "prévoyance des cadres" doit-elle prendre en compte la cotisation Frais de santé ?
- Les litiges en matière de fraudes aux moyens de paiement sur internet.
- La Cour de cassation se prononce sur l'application du barème "Macron" !
- Résiliation du contrat de travail : quel délai pour régulariser les manquements ?
Horaires
De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous
-
Délai pour procéder au licenciement cas de mise à pied conservatoire
Le 31 / 05 / 2022Le respect rigoureux des délais en matière de procédure disciplinaire est extrêmement important et pourtant trop souvent négligé. Or, les conséquences peuvent être grave pour l’employeur ...