AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vous justifiez de faibles ressources, l'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
L’octroie d'une aide juridictionnelle est subordonnée à plusieurs conditions cumulatives.
L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°15626*01 disponible ici. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie, à la maison du droit ou au tribunal.
Pour plus d'information relatives à l'aide juridictionnelle, cliquez ici.
Maître HAOULIA, votre avocat à Marseille, vous reçoit à son cabinet du lundi au vendredi.
- août 2022
- L'anormalité du dommage caractérisé par la précipitation d'un état prévisible
- L'absence de délivrance de la notice d'information d'une prévoyance collective
- La question de l'imputabilité d'un arrêt de travail avec l'accident initial
- La pratique de la cryothérapie à l'aune de l'exercice illégal de la médecine
- Des précisions sont apportées sur la gravité d'un préjudice couvert par l'ONIAM
Horaires
De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous
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L'anormalité du dommage caractérisé par la précipitation d'un état prévisible
Le 29 / 08 / 2022Un aléa thérapeutique est considéré comme ayant des conséquences anormales si la réalisation de cet état survient précocement en raison dudit accident. L'indemnisation se limite alors à la ...