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La résidence alternée suppose un partage de la présence de l'enfant chez chacun des parents, cela implique pourtant que l'enfant soit rattaché administrativement à l'un seul des parents ce qui prive l'autre parent du bénéfice potentiel d'aides sociales.
Voir cette actualitéA l’occasion d’un arrêt du 15 avril 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interprétation stricte de la notion de bonne foi appliquée aux rapports entre le possesseur des travaux et le propriétaire du terrain.
Voir cette actualitéL’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme étant « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». L’autorité parentale appartient aux parents de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a, une nouvelle fois, réaffirmé le principe de réparation intégrale du préjudice en cas de survenance d'un accident médical fautif ou non fautif (aléa thérapeutique).
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Avocat Divorce à Marseille Le divorce par consentement mutuel : rapide et apaisé
Le 30 / 11 / 2025Le divorce par consentement mutuel est rapide et apaisé. Un avocat pour ce type de divorce est indispensable pour sécuriser la convention. À Marseille, Maître Naïma HAOULIA, avocat droit de la ...