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Le régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale ne peut bénéficier qu’à la victime du dommage corporel et, en cas de décès, à ses ayants droit.
Voir cette actualitéVous souhaitez revaloriser votre pension alimentaire ou au contraire la réduire ou la supprimer en raison de difficultés financières, votre avocat en droit de la famille vous explique les démarches.
Voir cette actualitéAprès la séparation du couple, les questions relatives aux enfants peuvent faire l'objet d'un commun accord des deux parents sur la garde, le droit de visite et le montant de la pension alimentaire sous la forme d'une convention homologuée par le Juge.
Voir cette actualitéUne maladie professionnelle est une maladie qui trouve son origine dans le travail, votre avocat spécialisé en reconnaissance de maladie professionnelle à Marseille vous explique les démarches visant à obtenir une rente maladie professionnelle de la CPAM.
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Effacement du casier judiciaire, du TAJ et du FNAEG : ce que dit la loi en 2025
Le 25 / 08 / 2025L'inscription à un casier judiciaire, au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) ou au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) peut constituer un frein majeur à la ...