AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE Comment vérifier le calcul annuel de revalorisation ?
Comment vérifier le calcul annuel de revalorisation ?
1. Les textes applicables
Indexation sur l’indice des prix à la consommation (IPC) – INSEE.
Base légale : Article L112-2 du Code monétaire et financier.
2. La méthode officielle
Le calcul suit la formule :
Nouvelle pension = Pension initiale x (Nouvel indice / Ancien indice)
3. Pourquoi consulter un avocat ?
Un avocat pension alimentaire vérifie :
exactitude du calcul,
arriérés liés à une revalorisation incomplète,
conformité avec la décision initiale.
Conclusion
Pour éviter les erreurs ou les oublis, l’appui d’un avocat droit de la famille est déterminant. N'hésitez pas à contacter Maître Naïma HAOULIA, votre avocat en droit de la famille à Marseille pour vous accompagner dans vos démarches.
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