AVOCAT DROIT DE LA FAMILLE MARSEILLE Revalorisation et révision de pension

Quand la revalorisation devient une révision : les seuils à connaître
1. Revalorisation ≠ révision
La revalorisation annuelle est automatique.
La révision suppose un changement de situation (art. 373-2-13 C. civ.).

2. Les seuils constatés par les tribunaux

Les juges retiennent souvent :

une variation de 15 % des revenus,
ou un changement durable (perte d’emploi, maladie, nouveaux enfants).

3. L’utilité de l’avocat

Un avocat pension alimentaire présente les preuves et justifie le changement notable.

Conclusion

Les seuils ne sont pas écrits dans la loi mais reconnus par la jurisprudence. Consultez votre avocat droit de la famille à Marseille, Maître Naïma HAOULIA.