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Le Conseil d'Etat vient de confirmer l'interdiction du transfert d'embryons post mortem dans une récente décision en accord avec la législation française en la matière et la jurisprudence constante relative à la PMA.
Voir cette actualitéLa chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger pour la première fois que le licenciement d'un salarié en état de Burn-out devait être considéré comme un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat a jugé qu'une infection pouvait faire perdre à un patient une chance d'amélioration de son état de santé, même s'il n'était pas certain que l'intervention chirurgicale aurait, en l'absence d'infection nosocomiale, amélioré son état.
Voir cette actualitéDès lors qu’un garagiste indique à son client que son véhicule sera remis en état à la suite d’une réparation, il ne peut de façon légitime lui imposer une réparation supplémentaire.
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AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE Revalorisation et nouvelles charges du parent débiteur
Le 20 / 01 / 2026Les nouvelles charges peuvent justifier une révision de pension alimentaire. Un avocat compétent en matière de pension alimentaire vous accompagne. Contactez votre avocat droit de la famille à ...