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Dans sa décision du 8 novembre 2017 (n°398480), le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par honoraire abusif dans le cadre de soins infirmiers, au sens de l’article L.145-2 du code de la sécurité sociale.
Voir cette actualitéRetour sur les modalités de réparation du préjudice d'impréparation du patient en cas de manquement à l'obligation d'information des médecins. L'obligation d'information ouvre droit à une indemnisation propre du patient.
Voir cette actualitéLes Etats généraux de la bioéthique sont un événement majeur dans notre démocratie sanitaire. Ils permettront de réfléchir, débattre et discuter des réformes de notre droit sur toutes les questions d'éthique biomédicale comme la PMA.
Voir cette actualitéLe cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 3 au 17 janvier 2018. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Me HAOULIA Votre avocat à Marseille
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Avocat Divorce à Marseille Le divorce par consentement mutuel : rapide et apaisé
Le 30 / 11 / 2025Le divorce par consentement mutuel est rapide et apaisé. Un avocat pour ce type de divorce est indispensable pour sécuriser la convention. À Marseille, Maître Naïma HAOULIA, avocat droit de la ...