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Les modalités de présentation des offres faites aux victimes par le responsable des dommages liés à la prise de benfluorex ou par l’ONIAM sont précisées.
Voir cette actualitéLe conseil de prud'hommes de Paris, se plaçant dans le contexte de la coiffure, juge que le terme de « PD » employé par la manager du salarié ne peut être retenu comme propos homophobe sous prétexte que le secteur emploierait des personnes homosexuelles.
Voir cette actualitéUne décision de divorce prononcée au Maroc à l’initiative de l’époux bénéficie de l'autorité de la chose jugée en France, dès lors que l’épouse a comparu devant le juge marocain, et que cette décision n’a pas été rendue frauduleusement.
Voir cette actualitéLe fait pour une victime de ne plus pouvoir couper seule ses aliments démontre un besoin en aide humaine qui justifie l'allocation d'une indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne
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Avocat Divorce à Marseille Le divorce par consentement mutuel : rapide et apaisé
Le 30 / 11 / 2025Le divorce par consentement mutuel est rapide et apaisé. Un avocat pour ce type de divorce est indispensable pour sécuriser la convention. À Marseille, Maître Naïma HAOULIA, avocat droit de la ...