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La cryothérapie à finalité thérapeutique ne peut être réalisée que par des docteurs en médecine ou, dans des conditions particulières, par des kinésithérapeutes, au risque d'entraîner des poursuites pour exercice illégal de la médecine.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que l'existence de prédispositions pathologiques et le caractère endogène du germe à l'origine d'une infectionne permettent pas d'écarter tout lien entre l'intervention réalisée et la survenue d'une infection nosocomiale.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat précise la notion de l'arrêt de travail permettant de justifier du caractère de gravité ouvrant droit à une indemnisation, malgré l'absence de faute, au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM.
Voir cette actualitéLors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à la survenue d'un accident médical, il ne doit être tenu compte du taux préexistant à l'acte médical en cause, lorsque celui-ci aurait dû y remédier en l'absence d'accident.
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Réduction de la pension alimentaire : dans quels cas est-ce possible ?
Le 22 / 04 / 2026Perte d'emploi, naissance d'un nouvel enfant, changement de garde... plusieurs événements peuvent justifier une diminution de la pension alimentaire. Découvrez les conditions et la procédure ...