AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE Revalorisation : obligations du parent débiteur

Revalorisation automatique : obligations du parent débiteur

1. Principe légal

La revalorisation annuelle est prévue par :

Article L. 323-2 du Code des procédures civiles d’exécution,
et souvent directement dans le jugement ou la convention homologuée.
Le parent débiteur doit appliquer la revalorisation sans sollicitation préalable.

2. Le manquement

Le non-respect est assimilé à :

un impayé,
une violation d’une décision de justice,
pouvant justifier une saisine du JAF.

3. L’intervention de l’avocat

Votre avocat pension alimentaire calcule les arriérés, adresse une mise en demeure puis engage une procédure de paiement direct ou une saisie.

Conclusion
Le débiteur ne peut ignorer la revalorisation. Maître Naïma HAOULIA, avocat droit de la famille à Marseille, sécurise vos droits.