PMA : l’interdiction du transfert d’embryons post-mortem

Le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé la demande de transfert d’embryons en Espagne en vue d’une Procréation Médicalement Assistée (PMA) post-mortem. (CE, 24 Janvier 2020, n°437328).

 En l’espèce, un homme, atteint d’une leucémie avait eu recours à la congélation de ses gamètes de manière préventive. Par la suite, ce dernier décide d’avoir recours à une FIV afin d’avoir des enfants. Suite à la naissance de leur enfant, 4 embryons sont conservés au CHU de Brest.

Après le décès de son mari, la veuve demande le transfert des embryons en Espagne, la PMA post-mortem étant interdite en France. En effet, l’article L.2141-2 du Code de la santé publique dispose que « l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination. » L’Espagne quant à elle, autorise la PMA post-mortem à condition que le consentement du partenaire ait été recueilli de son vivant. En outre, l’insémination doit avoir lieu au plus tard un an après le décès du partenaire. Les conditions requises entant remplies, la requérante demande au CHU qu’un transfert des embryons vers l’Espagne soit organisé.

 Le CHU a refusé ce transfert. La requérante a alors saisi le Tribunal Administratif de Rennes, Tribunal Administratif qui a rejeté sa demande. La requérante a par la suite saisi le juge des référés du Conseil d’Etat.  La question posée au Conseil d’Etat était de savoir si un transfert d’embryons à l’étranger, en vue d’une PMA post-mortem, était possible ?

 Le Conseil d’Etat a débouté la requérante : le transfert d’embryon post-mortel est interdit en France. Cette décision complète ainsi celle interdisant le transfert de gamètes post-mortem. 

Prève LAURENSON, Stagiaire Master 2 Droit, Recherche, Expertise en matière de santé, au sein du cabinet HAOULIA votre avocat en droit de la santé  à Marseille.